Donation de parents à enfant

Publié le 26/05/2015 Vu 417 fois 2 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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26/05/2015 11:24

bonjour,
je suis mariee sous le régime de la communauté
nous avons un terrain avec mon mari mais qui m'appartient car financer par un reemploi de mes deniers.
nous avons fait construire une maison (qui m'appartient aussi du fait de la propriété du sol) grace à un credit immobilier que nous remboursons ensemble.
nous avons un fils de 16 ans et nous envisageons de lui faire donation de la propriété sachant qu' il ya des abattements( 100000*2 puisque nous avons 52 ans) . ma question est: avons nous droit chacun a un abattement meme si mon mari n'apparait pas comme proprietaire ou seulement moi?

26/05/2015 13:29

bjr,
comme le terrain vous appartient, la maison n'appartient qu'à vous et est donc votre bien propre, peu importe que la communauté participe au financement.
votre mari n'est pas concerné par cette donation de votre bien propre donc un seul abattement.
un conseil ne faites donation que de la nue propriété.
le conjoint survivant peut demander un droit d'usage viager sur le logement familial s'il appartient en totalité à la succession ou aux 2 époux.
en faisant cette donation à votre fils, si votre mari est le conjoint survivant, il ne pourra pas profiter de ce droit viager.
cdt

26/05/2015 13:48

merci Domat de votre réponse

Qu'en est il si je fais une donation au dernier des vivants?mon mari a t il ensuite les memes droits que moi et pourrons nous donner ensemble a notre fils ?

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