Donation de sa part de maison à son enfant lors d'un divorce

Bonjour,

Je suis en plein divorce et mon mari a pris la décision de donner la part de la maison qui lui revient à notre enfant.

Cela a été fait par un acte notarié. Du coup je suis en indivision avec mon enfant.

Nous devons maintenant partager le reste de nos biens communs, entre autre les comptes .

Mon mari fait valoir le fait que je ne paie pas de loyer, du fait que je vis dans la maison et donc je n'ai pas lieu de lui demandé le partage des comptes.

Je ne suis pas d'accord puisque j'ai que la moitié de la maison donc j'assume seule les frais, mon enfant faisant encore des études n'a aucun ressource financière. Il gagne le double de mois au niveau salaire. Aurait-il gain de cause lors du divorce ? Merci pour votre réponse Dernière modification : 15/04/2023 - par Marck.ESP Superviseur

bonjour,

quel type de divorce avez-vous choisi ?

salutations

Bonjour et bienvenue

Votre mari s'est dépossèdé par donation, celle-ci transférant le bien du patrimoine du donateur vers celui du donataire.

Il ne peut rien réclamer en compensation et votre avocat saura défendre vos droits lors du jugement de divorce.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Hello !

Comme Marck.

Verveine ne dites pas "Nous devons maintenant partager le reste de nos biens communs..." : mais il n'y a pas de "reste" (la masion n'a pas été "partagée") mais il y a "tout" ce que vous avez en commun à partager, or dans ce "tout" il n'y a pas la maison....

Sans rapport avec ce partage on pourrait s'interesser à la pension alimentaire que vous devez en commun à votre enfant tant qu'il poursuit ses études et ne peut pas subvenir à ses besoins... Au jusge d'apprécier ce volet.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !