Donation partage et décès d'un héritier

Question

3 messages

14/01/2016 23:49

Bonsoir à tous,

Ma mère a fait une donation-partage entre mes soeurs et moi. J'ai acquis la maison familiale valant plus que ce que mes soeurs ont reçu. Par conséquent je leur paie la différence. Diffence payée mensuellement (notifié par acte notarié )

Malheureusement ma soeur (non mariée ) est décédée récemment. Elle a 2 filles. Donc il me semble logiquement que le solde a payer doit leur revenir à parts égales.

J'ai des interrogations :
1. Est ce que son décès remet en question la donation partage ?
2.Le solde doit bien entrer dans sa succession non ?
3. Est ce que je peux continuer à payer ses filles en attendant le règlement de la succession ?
4. Enfin, qu'en sera-t-il de la donation partage à la succession de ma mère (donataire) ?

Merci pour votre aide, c'est flou pour moi tout ça. ..
Cordialement

3 messages

15/01/2016 08:57

Bonjour catou13,
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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catou13 · Answer 1 · 15/01/2016

494 messages

15/01/2016 08:43

Bonjour,
1/ Non nullement
2/ Oui il figurera à l'actif
3/ Oui mais vous pouvez également effectuer les versements entre les mains du Notaire chargé de la succession.
4/ Les biens ayant fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas rapportables à la succession du donateur. Par contre, si votre mère décède moins de 15 ans après la signature de la donation-partage vous ne bénéficierez plus d'abattement ou d'un abattement partiel selon qu'il a été épuisé ou pas lors de la donation.