Donation partage refus de mes enfants à la vente de mon apparteme

Publié le 26/12/2016 Vu 673 fois 5 Par
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26/12/2016 01:13

J'ai fait donation partage de mon appartement à mes enfants j'en ai l'usufruit
Je souhaite vendre cet appartement et racheter une maison à Avignon ville ou j'ai plaisir à vivre
Mes enfants me mettent les bâtons dans les roues en étant très neffiants quant à l'estimation de mon appartement il veulent le refaire estimer .se méfiant du vendeur qui a lui aussi sont estimation,il veulent envoyer un agent immobilier de leur connaissance pour refaire estimer le bien du vendeur
Qu'est ce que je peux faire pour arriver à vendre mon appartement sachant que malheureusement j'ai besoin de leur autorisation

Modérateur

26/12/2016 09:22

bonjour,
ce n'est pas votre appartement mais celui de vos enfants puisque vous leur en avez fait donation, il est donc normal que vos enfants nus propriétaires qui sont les vendeurs soient concernés par le prix de vente de leur appartement et les conditions de la vente.
vous n'en avez que l'usufruit et dans le prix de vente, vous ne pouvez prétendre qu'à recevoir la valeur de l'usufruit.
salutations

26/12/2016 09:55

Je veux vendre pour réinvestir ils ne seront pas perdant c'est pour vivre dans un lieu où je me trouve bien
Avec tout ce que je leur ai donné c'est de l'ingratitude d'agir comme ils le font envers moi car c'est encore un bien qui va leur revenir

Modérateur

26/12/2016 10:44

je rajoute, qu'il est toujours conseillé de garder la pleine propriété de sa résidence principale pour éviter le genre de problème que vous rencontrez aujourd'hui.
une donation est un contrat par lequel, le donateur transfère immédiatement et irrévocablement , avec intention libérale, la propriété d'un bien.

26/12/2016 16:32

Quand c'est une donation partage car il ne sont pas propriétaires en pleine propriete

Modérateur

26/12/2016 16:40

vos enfants ont la (nue) propriété du bien, vous n'avez que l'usufruit, c'est à dire que vous avez le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits mais non celui d'en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire.
voir les articles du code civil, 578 et 582 s.

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