Donation et refus d hérirage

Bonjour

Que devient une donation faite aux enfants devenus nu proprietaires s ils refusent la succession pour cause de dettes de leur père donateur?

Bonjour,

Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient automatiquement plein-propriétaire, ceci est indépendant de la succession.

Oui .Bien sûr. Tant mieux.L endettement d un père pertube la reflexion et l'évidence ! Merci pour votre réponse .

Bonjour Olivia.
A titre liminaire, la donation consentie par le père à ses enfants, en tant que nus propriétaires, reste valable.
En renonçant à la succession, les enfants ne sont pas tenus au paiement des dettes du défunt.
Leur part dans la succession est dévolue aux autres héritiers (par exemple, leurs propres enfants par représentation, ou les autres enfants du défunt s'ils existent).
En l'absence d'informations précises sur le dossier, il faut préciser cependant certaines choses :
... Si la donation était en avancement de part successorale, sa valeur sera prise en compte lors du règlement de la succession, et les enfants pourraient devoir indemniser les autres héritiers si la donation excède leur part
... Si la donation de la nue-propriété a été faite dans le but manifeste de frauder les créanciers du donateur et de vider sa succession, les créanciers pourraient engager une action paulienne pour la faire annuler.

Merci pour votre réponse plus complète.
La donation aux 2 premiers enfants a été faite en 1996 après notre séparation et avant un départ à l etranger( sans précision avancement part successorale)et à l époque pas endetté .

Puis 20 ans après, il s est marié et a eu deux autres enfants.
Vous semblez dire que les 2 premiers enfants ne sont pas tenus des dettes,plutôt les 2 derniers?
Les 4 enfants ayant quelques contacts pensaient qu au décès de.leur père, la donation faite aux aînés serait partagée en 4 et tous veulent renoncer à la succession ,celui ci n ayant aucun bien que des dettes.
Vraiment merci pour votre réponse

Bonjour.

Note : une donation qui n'est précisée ni en avance de part ni hors part est en avance de part. C'est le caractère hors part qui doit être expressément précisé.


Si la donation était en avancement de part successorale, sa valeur sera prise en compte lors du règlement de la succession, et les enfants pourraient devoir indemniser les autres héritiers si la donation excède leur part


Si les donataires renoncent, leur donation est alors regardée comme étant hors part successorale, donc éventuellement réductible, à moins que le donateur ait stipulé le rapport même en cas de renonciation (article 845 alinéa 1er).

Si tous les 4 enfants renoncent, ils ne sont plus héritiers (et donc non soumis aux dettes), et les 2 derniers enfants ne peuvent ni prétendre à la réduction de la donation si elle est excessive, ni au rapport éventuel si stipulé.

Nous comprenons qu'il existe une conjointe survivante (mère des 2 derniers enfants), à moins qu'elle soit prédécédée. Si les 4 enfants renoncent, elle devient unique héritière, et alors réservataire pour un quart. C'est elle qui pourra réduire la donation devenue hors part si elle est excessive.

Si finalement les 2 derniers enfants ne renoncent pas, ils pourront demander la réduction de la donation (ou le rapport si stipulé).

Pour que les 2 derniers enfants aient quelque chose, ils doivent accepter la succession, donc les dettes, et espérer se faire rembourser par une indemnité de réduction auprès des 2 premiers enfants. Ils faut qu'ils fassent le calcul.

Moi la maman des deux aînés(70ans) n était pas mariée avec le père, ni pacsee

Je ne parle pas de la mère des deux ainés (donc vous), mais de la mère des deux plus jeunes.

Je parle de l'éventuelle conjointe survivante.


Puis 20 ans après, il s est marié et a eu deux autres enfants.

Si elle est vivante, elle est héritière, sauf renonciation elle aussi.

Bien entendu, vous, même si vous aviez été mariée puis divorcée, vous n'êtes pas concernée l'héritage.

Notez aussi que ci-dessus, quand on supposait la renonciation d'un enfant, on supposait aussi la renonciation ultérieure de toute sa descendance (de toute sa représentation).

En conclusion, j ai compris que les 2 aînés pourront bénéficier de leur donation sans partager avec les deux derniers même s ils renoncent à la succession.
CAR
Les deux derniers enfants et leur maman n accepteront pas de payer les dettes et déposeront aussi officiellement leur renonciation à la succession. Pour le moment, ils sont très jeunes (17,22), pas encore de descendance.
Merci beaucoup et je suis impressionnée par votre implication et le sérieux de votre site.
J ai appris qu une donation devient hors part successorale si tous les donataires renoncent à la succession.

J ai appris qu'une donation devient hors part successorale si tous les donataires renoncent à la succession.

Il y a eu deux donations. La donation d'un même bien en indivision entre deux donataires doit être vue comme deux donations distinctes de moitiés indivises de ce bien.

Si un seul donataire renonce, sa donation devient hors part, la donation de l'autre reste en avance de part.

Les deux derniers enfants et leur maman n accepteront pas de payer les dettes et déposeront aussi officiellement leur renonciation à la succession.

Si les dettes sont inférieures à la donation, c'est une erreur.

En effet, la masse de calcul de la quotité disponible (QD) est égale aux biens existant au décès (ici les dettes) auxquels on ajoute les donations. Donc sous cette hypothèse la QD est positive, et la part de réserve est positive. On peut donc demander une indemnité de réduction aux donataires, indemnité qui va permettre de payer les dettes.

Je comprends maintenant pourquoi.Tout ceci est subtil
Merci pour tout

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