donation de valeur différente

Publié le 25/05/2020 Vu 223 fois 2 Par
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25/05/2020 08:57

Bonjour,
J'ai 2 logements et 2enfants
Puis je faire une donation de valeur différentes aux 2 enfants
Par ex l'un des logements vaut 120 000 et l'autre 150 000
Es ce que la différence de valeur va justifier d'un héritage different à mon deces ?
Merci de votre réponse

Modérateur

25/05/2020 12:27

bonjour,

vous pouvez faire des donations de valeurs différentes, ces donations étant en principe rapportables à la succession du donateur, elles seront évaluées à la date de son décès (partage), dans leurs états à la date des donations.

personne ne sait quelles seront les valeurs de ces donations à votre décès.

c'est le notaire qui fera le calcul et qui déterminera si un de vos enfants devra verser une soulte à l'autre.

comme ces donations nécessitent un acte notarié, vous pourrez poser la question à votre notaire.

salutations

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