Donnation deguisee a l aide d une sci

Publié le Vu 744 fois 4 Par aetius
10/10/2014 14:06

bonjour mon père qui a eu des petits problèmes avec le fisc a décidé de mettre son patrimoine dans une sci ensuite il s'est pratiquement déposséder de ses parts il en a gardé 10 et a transféré a sa deuxième épouse 7000parts dans un délai assez court il a divorcé par la suite mais la situation est resté inchangé il est décédé depuis deux ans et son ex épouse revendique la totalité du patrimoine et comme il reste les dettes de notre père nous pouvons ni accepter ni refuser chez le notaire c'est le statu-quo,lorsque je me suis renseigné ont m'a dit que si je devais prendre un avocat la procédures serait longue et incertaine car la partie adverse pourrait faire appel si la décision ne lui convenait pas

11/10/2014 09:11

Tout cela est vrai.
Néanmoins, vous restez dans votre droit. Votre père - si vous êtes fils unique - ne pouvait disposer de plus de la moitié de son patrimoine.
Vous pouvez intenter une action "en réduction". Prenez contact avec un avocat spécialisé en droit des successions car la matière est complexe.
Vous avez encore trois ans pour enclencher l'opération (prescription de 5 ans)

11/10/2014 10:22

Hello
je note que votre père est mort depuis 2 ans
faites attention a certains délais qui prennent leur depart notamment a la date a laquelle vous avez eu connaissance de ces actions manifestement frauduleuses.
Pour certaines actions il faudra pouvoir préciser si la SCI été constituée avant le mariage et ce qu'elle est devenue lors du divorce.
Sa 2e ex est logiquement complice de ces fraudes et recels
s'il s'agit de biens immobiliers essayez d'avoir des relevés de propriété d'avant et apres la sci, le mariage et le divorce...
Il y a sur ce site des articles juridiques concernant les fraudes pauliennes etc..qui vous permettront peut être de trouver les bons specialistes au bon endroit (i.e dans la juridiction concernee par les biens et la sci si tout est en metropole)
En cas d'urgence , de dettes, d'impots a régler ...des actions en référé peuvent accelerer les choses a condition d'avoir en mains toutes les pieces.
statuts de la sci , copie des actes d'achats, de prets etc..(certains s'obtiennent via des sites internet officiels infogreffe etc..moyennant quelques euros.

bon courage

12/10/2014 07:39

bonjour je ne suis pas seul j'ai un un frère pour etre plus précis mon père a lui meme hérité de sa propriété dans les années 80 c'est au début des années 90 que le trésor public lui réclame une grosse somme mais qui reste largement inférieur au patrimoine,j'ai trés peu d'informations car comme je l'ai dit mon ex belle mère revendique la totalité du bien elle a par ailleurs fait main basse sur pratiquement tout les papiers de notre père, tout a disparus y compris les papiers lorsque notre père a hérité,je sais que la sci avait été crée avant avec ma mère ensuite elle a complètement été modifié ,ma mère 1nparts,mon père 10parts et mon ex belle mère 7000parts de plus elle est nommé délégué avec une durée illimité je sais que le patrimoine a été largement sous évalué (son prix doit etre l'équivalent de la dette),je sais que cette fameuse sci n'a rien fait dans les règles comme le suivi d'une comptabilité sérieuse etc..
Suite a vos réponse et je vous en remercie j'avais pensé a écrire a la brigade de controle et de recherche un service controlant les fraudes du tésor public

12/10/2014 10:24

en vous rendant aux services du cadastre des biens concernés vous pourrez non seulement avoir un relevé de propriété actuel mais aussi peut etre obtenir les dates et mentions des différentes "attributions"..
les notaires ont une obligation de conservation des archives et doivent pouvoir vous communiquer des dupplicatas.
pour la SCI puisque vous avez acces a internet vous pouvez demander directement les statuts et avenants de la SCI moyennant paiement de qq euros..le nom de la SCI et la ville (en cas de confusion possible) suffisent en général sinon il faudra rajouter les coordonnées de votre père de la gérante etc...
sur manageo,
infogreffe
société.com..

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