Dossier de succession qui s'éternise mystérieusement

Publié le 24/04/2020 Vu 605 fois 14 Par
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16/04/2020 12:02

Bonjour,

Je suis l'un des héritiers de ma mère décédée en janvier 2019. En discorde avec mon frère et ma soeur, ce sont eux qui ont contacté un notaire pour traiter le dossier de succession.

Pour des raisons que j'ignore et qui me paraissent obscures ce notaire ne m'a encore fixé aucun rdv ni informé de la moindre suite du dossier, à l'exclusion de quelques renseignements par mail en utilisant le flou et le conditionnel, par exemple "il semblerait que votre maman possedait une assurence vie". Je n'ai pu avoir ces infos qu'après insistence, en novembre 2019 dernier.

Sous conseil d'un avocat, j'ai alors pris la décision de me prendre mon propre notaire et de lui exposer la situation.

Mon notaire envoie au notaire original depuis janvier 2020 des mails de relances pour qu'il lui trasmette les éléments du dossier. Il lui a répondu qu'une seule fois pour lui dire que le dossier n'en était qu"à ses prémices, SANS MÊME L'ACTE NOTARIAL !

Ce notaire est réputé pour sa lenteur, mais je soupçonne fortement que cela arrange mon frère et ma soeur dans le but de gagner du temps pour de mystérieuses raisons. Ce dossier concerne aussi des droits de partages de terrains professionels (GFA) qu'on pourrait vouloir m'occulter.

Que me conseillez-vous ? Dernière modification : 16/04/2020 - par Kairos7

Superviseur

16/04/2020 12:14

Bonjour

Je vous aurais conseillé de prendre votre propre notaire, mais c'est fait..

Il serait utile que votre notaire réclame à l'autre, la copie de la déclaration fiscale de succession, qui doit être déposée dans les 6 mois après le décès.
__________________________
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16/04/2020 12:21

Bonjour,

Vous pouvez faire désigner un mandataire à la succession comme prévu à l'article 813-1 du code civil : Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

16/04/2020 12:30

Voici les documents que mon notaire a demandé à l'autre notaire :

Mail de mon notaire :

---

"Me faire parvenir la copie de l’acte de notoriété ;

· Me fournir un état reprenant les charges et forces de la succession ;

· Me transmettre les estimations effectuées pour les batiments professionnels et la maison sises à XXX ;

· M’adresser le projet d’attestation de propriété immobilière et le projet de déclaration de succession ;

· Me fournir le certificat d’urbanisme éventuellement demandé pour le terrain sis à XXX.

En outre, pourriez-vous m’indiquer si dépendent de la succession les parts du GFA ?

Dans la négative, pourriez-vous me transmettre la copie des actes constatant la mutation des parts jadis détenues par les parents de Monsieur XXX ?"

---

Aucun de ces documents n'a été à ce jour transmis. Seule réponse : "Le dossier n'en est qu'à ses prémices. Prenez notes que je confis ce jour le dossier à ma collaboratrice XXX"

16/04/2020 12:45

@Yukiko,

Pouvez-vous svp m'indiquer la démarche à suivre pour contacter un mandataire ?

16/04/2020 12:51

Cette démarche est à demander à votre avocat.

Modérateur

16/04/2020 14:27

bonjour,

vous pouvez signaler le comportment de votre notaire à sa chambre départementale.

mais comme vous indiquez, qu'il y a une mésentente entre les héritiers, il est possible que devant le comportement des héritiers qui, souvent ne répondent aux demandes du notaire, le notaire néglige cette succession.

l'intérêt d'un notaire c'est que la succession soit réglée le plus vite possible, sachant que la déclaration de succession doit faite au trésor public dans les 6 mois suivants le décès.

salutations

16/04/2020 14:57

Bjr@vous

Vous pourriez adresser vous-mêmes un R/AR à ce notaire pour le mettre en demeure de s'exécuter, faute de quoi, vous saisiriez le médiateur de la consommation de la profession de notaire, ainsi qu'au président de la chambre départementale du notariat, lequel a le pouvoir d’obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier et doit vous apporter une réponse.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

16/04/2020 15:03


vous pouvez signaler le comportment de votre notaire à sa chambre départementale


On peut toujours...

Cette chambre a deux qualités, celle d'un organe ayant un pouvoir de contrôle et de discipline et celle d'un organe corporatif attaché à la défense de ses membres.

Sauf faute particulièrement grave qui pourrait nuire à l'honneur de la profession, c'est la seconde qualité qui prévaut.

16/04/2020 15:15

J'ai en résumé deux possibilités qui me sont proposées :

L'une est de signaler le comportement du notaire à la chambre départementale.

L'autre de passer par mon avocat pour qu'il fasse la démarche pour le recours à un mandataire.

La première me permettrait d'échapper aux lourds tarifs de mon avocat (120 euros la consultation).

Mais la seconde solution n'est pas t-elle moins rapide et moins efficace ?

16/04/2020 15:27

En même temps, je constate que mon notaire personnel que j'ai spécialement pris à cause de la lenteur du premier, n'a pas l'air non plus de lui faire pression. Je suis obligé d'aller moi-même aux nouvelles en l'appelant ou par mail et reçois toujours les mêmes réponses : "Rien de neuf, pas de réponses après de nos multiples relances".

Mon notaire n'a t-il pas, face à l'absence de réactions du premier, la possibilité d'agir plus efficacement que de luui demander des documents par courriel ?

16/04/2020 15:45

La lenteur du notaire et la mésentente entre les héritiers sont deux problèmes distincts. Le mandataire à la succession aurait pour fonction de gérer les biens compris dans la succession afin qu'ils ne soient pas laissés à l'abandon du fait de la mésentente entre les héritiers.

Que votre notaire ne soit pas agressif envers son confrère est dans l'ordre des choses. Entre confrères, on se ménage.

16/04/2020 15:52

Sauf que j'ai un frère très influent auprès des notables de la région... Ma tentation d'y faire le lien est forte et justifiée.

21/04/2020 20:21

Je viens de recevoir un mail de mon notaire m'informant qu'après entretien téléphonique avec son confrère (notaire ayant eu la première prise en charge du dossier de succession) ce dernier allait lui expédier le projet d'acte de notoriété.

Que doit-on comprendre par "projet" ?

24/04/2020 07:28

Bonjour,

Par projet vous devez entendre que l’acte de notoriété n’a pas encore été signé.
En effet si le notaire de votre frère disait en être qu’aux prémices, c’est parce qu’aucun acte n’a été signé.
Concernant la déclaration de succession, les héritiers doivent la faire dans les 6 mois à compter du décès. Vous pouvez la faire sans notaire, à condition d’avoir les valeurs des biens, des comptes bancaires etc...
La mésentente entre héritiers est toujours un obstacle au règlement d’une succession.
De plus, assurez vous que le notaire détient toutes les pièces, cela peut aussi parfois expliquer la lenteur d’un dossier.
Ne tardez pas pour la déclaration de succession, sinon vous aurez des intérêts de retard à payer, puis au bout du 13e mois de retard, des majorations.

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