doute sur la paternité, harcèlement

Publié le 24/02/2016 Vu 6132 fois 3 Par
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02/06/2009 14:36

Bonjour,
Je suis maman d'un fille qui a bientôt 4 ans, reconnue prénatalment par mon mari avec qui je vis depuis 5 ans. L'homme avec qui j'ai eu une aventure au moment de la conception de notre fille nous réclame aujourd'hui une recherche de paternité grâce à un kit commandé sur Internet, ce que nous ne cautionnons pas.
Il ne souhaite pas s'en reporter au Juge aux Affaires Familiales et nous menace de venir récupérer lui-même des cheveux sur la tête de notre fille.
Quels sont ces droits et comment pouvons-nous protéger notre fille?

02/06/2009 21:33

bruisa34, bonjour

Il est hors la loi, c'est strictement interdit et de plus ces tests ne sont pas fiables et non vendus en France.

En France, l'identification génétique tests ADN est strictement encadrée sur le plan légal. Elle ne peut être effectuée que dans certains cas bien précis, régis par les articles 16-10 à 16-13 du code civil (à fins médicales, judiciaire) ... santé publique...
Seul un jugement peut demander un test ADN pour une recherche de paternité.

En théorie, en application de la loi de 1972, seuls le père (mari de la mère) et la mère peuvent mettre en péril la présomption posée par l’article 312 du Code civil.(jurisprudences)
Article 316 du Code civil : Le père désigné, s’il a un doute sur sa paternité, peut la contester, il lui faut faire une action se référant à l’article 312-2 du Code civil, où il est inscrit que "néanmoins celui-ci (le père, le mari) pourra désavouer l’enfant en justice"... dans les 6 mois après la naissance ou la connaissance de la naissance par le père.

La filiation biologique PRIME au détriment de la filiation affective.
Grâce à la possession d'état d'enfant naturel (5 ans), la reconnaissance de l'enfant ne pourra plus être contestée par quiconque. Concernant la nouvelle loi, la filiation ne pourra plus être attaquée en justice si vous avez reconnu l'enfant et que vous l'avez élevé pendant cinq ans.
Le Code Civil ne fait plus, désormais de distinction entre la paternité naturelle et la paternité légitime.

Un prétendu père biologique pourrait intenter une action en justice pour revendiquer la paternité (la procédure est longue...). Si tel devait être le cas, et que sa paternité soit reconnu, il aura les droits et obligations du père certainement sans en avoir la garde.
L'enfant perdra alors sa filiation, le nom de son père, et ses droits successoraux.
Les conséquences sont donc très lourdes pour l'enfant.
Celui-ci pourra du reste, par l'intermédiaire de son représentant légal ou d'un administrateur ad'hoc désigné dans le cadre de la procédure, formuler une demande de dommages et intérêts contre l'auteur d'une reconnaissance de complaisance, donnée avec légèreté, et contestée, souvent à l'occasion de la séparation d'avec la mère, avec une plus grande légèreté. Lien utile: site du Ministère de la Justice.

Encore 1 année d'angoisse pour vous.

Bon courage à vous.

24/06/2009 14:37

cediliste, bonjour

"il faudrait que je fasse établir une possession d'état à mon enfant, je pense. "
Comme écrit pour "bruisa34" si la possession d'état a duré 5 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance, cette conformité supprime toute contestation.
La possession d'état peut être constatée par un acte de notoriété délivré par le juge d'instance et constatant la possession d'état.
Mais vous êtes mariée et votre époux a reconnu l'enfant. b]L'action en recherche de paternité concerne les enfants nés hors mariage.[/b]

Grâce à la possession d'état d'enfant naturel (5 ans), la reconnaissance de l'enfant ne pourra plus être contestée par quiconque.
Concernant la nouvelle loi, la filiation ne pourra plus être attaquée en justice si votre mari a reconnu l'enfant et qu'il l'a élevé pendant cinq ans.
Le Code Civil ne fait plus, désormais de distinction entre la paternité naturelle et la paternité légitime.

Vous n'êtes pas concernée, l'enfant a été reconnu par votre mari, ce n'est pas un enfant naturel. "Un enfant est considéré comme légitime lorsqu'il est conçu pendant le mariage. L'enfant est naturellement relié à sa mère à la naissance, et la loi considère qu'il est automatiquement relié à son père à partir du moment où les parents sont mariés.
La filiation légitime est automatiquement mise en place dès l'inscription de l'enfant aux registres de l'État Civil.
Si les parents n'étaient pas mariés au moment de la naissance de l'enfant, et qu'ils décident de s'unir, l'enfant devient légitime dès lors que les parents sont mariés."

Pour "l'autre type" : s'il voulait vraiment tenter quelque chose, la procédure serait longue et onéreuse car le lien de filiation est déjà établi à l'égard d'une autre femme ou d'un autre homme (votre mari), l'action ne peut être recevable que s'il est préalablement démontré que ce lien de filiation est inexact."
Laisser "l'autre type" s'époumoner.

Bien à vous.

26/06/2009 22:00

cediliste, bonsoir

"D'autre part, mon enfant a seulement un an alors je dois encore subir pendant 4 ans si je comprends bien ???"
Oui, vous comprenez bien.
"Soi-disant que l'autre type a lancé une procédure devant le JAF mais ce que je voulais savoir c'est si sa demande était recevable par le juge juste parce que Monsieur a un doute ???"
Ce Monsieur devra prouver ses dires par des témoignages fiables de personnes vous ayant vu ensembles, des photos de vous 2 en couple, un loyer au 2 noms.....(ce ne sont que des exemples)
"Mon mari et moi, pouvons-nous nous opposer à faire ce test si toutefois un juge nous demandait de se soumettre à un test de paternité car ni mon mari ni moi ne le souhaitons ?"
Oui c'est votre droit mais le juge peut en tenir compte.

Dans ce forum, il y a déjà eu des cas semblables et je vous conseille de les visiter. Vous y trouveriez des conseils. Vous pouvez cliquer sur mon site "Voir ses messages."

Bon courage à vous.

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