Droit du conjoint dans la succession

Publié le Vu 185 fois 2 Par LadySuro
08/07/2019 18:35

Mariée sous le régime de la sépartion de biens , en l'absence de testament de mon conjoint ai je droit à 25 % dans la succession de celui-ci ?

Merci

Superviseur

08/07/2019 18:41

Bonjour
Aucun rapport entre régime matrimonial et droit du conjoint survivant.
Le conjoint survivant est réputé réservataire à hauteur d'un quart du patrimoine du défunt. Si le défunt laisse derrière lui des enfants nés de son union avec le conjoint survivant, ce dernier a la possibilité de renoncer à sa réserve et d'opter pour l'usufruit des biens du défunt

Superviseur

09/07/2019 08:14

Bonjour pragma,

En fait, il y a plus de possibilités :

- le défunt n'a aucun enfant et ses 2 parents sont toujours vivants, le conjoint survivant hérite de la moitié du patrimoine du défunt en pleine propriété (l'autre moitié va à ses parents, 1/4 chacun).

- le défunt n'a aucun enfant et seulement 1 parent toujours vivant, le conjoint survivant hérite des 3/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété (le 1/4 restant va au parent vivant).

- le défunt n'a aucun enfant et aucun de ses parents, le conjoint survivant hérite de tout, sauf éventuellement les "biens de famille".

- le défunt a des enfants uniquement avec son conjoint survivant, celui-ci a le choix entre 1/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété ou l'usufruit de la totalité.

- le défunt a des enfants d'un autre lit, le conjoint survivant n'a pas le choix et hérite du 1/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété.

Et encore d'autres cas particuliers possibles...

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