ABANDONS USUFRUITS A DIFFERENTES DATES

Publié le Vu 341 fois 2 Par benoit regine
12/07/2018 10:19

Nous sommes 4 sœurs. Nos parents nous ont fait des donations à parts égales de différents biens immobiliers (pour certains complétés par une soulte) en 1993.
En 1995 au décès de mon père un usufruit a été abandonné au profit de l'une de nous. En 2006 un autre usufruit a été abandonné au profit d'une autre soeur et en 2018 ma mère vient de décéder. Les 2 dernières viennent d'hériter de leurs biens. L'usufruit s'arrêtant.
Ma question est de savoir si une compensation est prévue dans les textes de lois car comme nous n'avons pas pu avoir la jouissance de nos biens en même temps.
L'une d'entre nous a une son bien en 1995 soit 23 ans avant.
Merci par avance de vos réponse

Superviseur

12/07/2018 12:12

Bjr
C'est la loi qui prévoit ceci, par la réévaluation du bien donné,à la date de décès. Ce que nous appelons le rapport à succession.
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

14/07/2018 16:40

Est ce une donation partage qui à été effectué ? Car si c'est le cas une donation partage n'est pas rapportable à la succession.

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