ABANDONS USUFRUITS A DIFFERENTES DATES

Sujet vu 160 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/18 à 10:19

benoit regine, Cher, Posté le 12/07/2018 à 10:19
1 message(s), Inscription le 12/07/2018
Nous sommes 4 sœurs. Nos parents nous ont fait des donations à parts égales de différents biens immobiliers (pour certains complétés par une soulte) en 1993.
En 1995 au décès de mon père un usufruit a été abandonné au profit de l'une de nous. En 2006 un autre usufruit a été abandonné au profit d'une autre soeur et en 2018 ma mère vient de décéder. Les 2 dernières viennent d'hériter de leurs biens. L'usufruit s'arrêtant.
Ma question est de savoir si une compensation est prévue dans les textes de lois car comme nous n'avons pas pu avoir la jouissance de nos biens en même temps.
L'une d'entre nous a une son bien en 1995 soit 23 ans avant.
Merci par avance de vos réponse

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pragma, Savoie, Posté le 12/07/2018 à 12:12
2502 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bjr
C'est la loi qui prévoit ceci, par la réévaluation du bien donné,à la date de décès. Ce que nous appelons le rapport à succession.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.

Peretto, Rhône, Posté le 14/07/2018 à 16:40
17 message(s), Inscription le 03/06/2018
Est ce une donation partage qui à été effectué ? Car si c'est le cas une donation partage n'est pas rapportable à la succession.


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