achat appartement rt instance divorce

Publié le 14/12/2012 Vu 995 fois 4 Par
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14/12/2012 16:36

bonjour
je suis en instance de divorce et un enfant ,la maison va etre vendue ,pour faire face a ceci je voudrais acheter un appartement mais en preservant ma compagne actuelle et notre fils ,car j ai eu un enfant avec cette femme ,des que le divorce sera prononce je me marierais avec ma compagne ,
comment proceder ,vu que si je decede le premier enfant risque (mais plutot sure)de reclamer sa part
je suis pret a mettre ce bien a 100% A SON NOM
MERCI

Modérateur

14/12/2012 16:42

bjr,
donc vous voulez que votre premier enfant ne reçoive rien à votre décès alors que c'est un héritier réservataire.
déjà payer un bien immobilier et le mettre à un autre nom c'est dangereux pour vous si un jour vous vous fâchez avec cette personne mais ce sera votre problème.
à votre décès votre premier enfant ne pourra pas contester la propriété du bien mais il pourra en contester le financement si il démontre que votre nouvelle épouse n'avait pas les moyens de financer l'achat de cet appartement et surtout si l'achat au nom de votre épouse survient peu de temps après la vente de votre maison.
cdt

14/12/2012 16:54

je pense acheter avant la vente de la maison (je suis marié avec contrat ) la maison est a 50/50
je crois que l on peut minorer la part d un enfant en cas de sucession
ce n est pas une situation facile

Modérateur

14/12/2012 17:11

la part réservataire (minimum) d'un enfant dans la succession de ses parents varie selon le nombre d'enfants du défunt.
dans votre cas avec deux enfants, la réserve héréditaire est des 2/3 de l'actif de votre succession donc chaque enfant reçoit 1/3.

14/12/2012 17:22

c est bien complique et si je me marie dois faire un contrat avec donation au dernier vivant ou sans
apres je reflachi et essaye de trouver une solution
merci

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