ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER AU NOM PATRONYMIQUE

Publié le 18/08/2011 Vu 1480 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/08/2011 19:32

Bonjour, Mariée sous le régime de la communauté. Je désire acheter un appartement avec ma participation salariale et un crédit bancaire car je travaille.

En cas de séparation de bien, voire divorce.

Puis-je garder cet appartement ?

M'appartient-il personnellement, puisqu'il est acheté avec une participation salariale et salaires, + un crédit à mon nom patrynomique.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Madame PEREZ GUILLEN Dernière modification : 18/08/2011

18/08/2011 19:48

Déjà, le nom patronymique n'existe pas. Il n'y a que le nom, vous n'en avez qu'un.

Ensuite, vous achetez un bien avec les revenus de la communauté, donc il appartient à la communauté, peu importe le nom sur l'acte de propriété.

18/08/2011 23:00

Bonjour, Le nom patronymique est le nom de famille de naissance.
Donc, je signalais tout simplement prendre un crédit au nom patronymique et non au nom d'usage que je porte puisque je suis mariée.

Merci.

Madame PEREZ GUILLEN

18/08/2011 23:28

Bonjour, Le nom patronymique est le nom de famille de naissance. la notion de nom patronymique n'existe plus.

Donc, je signalais tout simplement prendre un crédit au nom patronymique et non au nom d'usage que je porte puisque je suis mariée. donc c'est bien vous qui achetez, avec les revenus de la communauté, donc ça sera un bien de la communauté

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter