achat immobilier personnel

Question

2 messages

21/05/2012 11:07

bonjour
mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, je souhaite acheter en mon nom propre un appartement qui sera financé par un apport d'héritage paternel. Mon mari doit-il signer avec moi l'acte d'achat, donc sera-t'il aussi propriétaire, même s'il est notifié dans l'acte notarié qu'il n'a fourni aucun "denier" ?

Si, cependant, je dois faire un emprunt complémentaire sur ma tête, devra-t'il aussi être co-emprunteur et signer cet engagement ?

Quelle est la possibilité pour faire cet achat en toute
indépendance ?
merci pour la réponse

2 messages

21/05/2012 12:20

merci d pour le contenu et la rapidité de la réponse

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Afterall · Answer 1 · 21/05/2012

758 messages

21/05/2012 11:26

Bonjour,
Une déclaration de remploi dans l'acte d'achat devrait suffire à vous couvrir d'une entrée du bien en communauté...
Attention, si le bien acquis entraine une participation de la communauté (par le biais du prêt immobilier dont vous faites état) supérieure au montant de votre apport, le bien sera considéré comme "commun" (code civil, art. 1433). Vous aurez toutefois droit à "récompense" à la dissolution de la communauté (décès ou divorce) (code civil, art. 1469).