Achat d'un terrain avec un partenaire encore pacsé avec son ex conjoint en indicision

Publié le Vu 264 fois 2 Par Audrey2202
10/03/2019 11:25

Bonjour,

Ma compagne avec qui je ne vis pas est encore pacsée avec son ancien conjoint sous le régime de l'indivision. Nous envisageons d'acheter un terrain ensemble. J'ai un apport personnel et elle a un apport provenant de son ancien conjoint. (Il lui a donne une somme d'argent) Quelles sont les conséquences d'acheter un terrain alors qu'elle est encore pacsée sous le régime de l'indivision ?

Est ce que son ex conjoint avec qui elle est encore pacsée aura un droit sur ce terrain ?

Merci par avance

Cordialement

Modérateur

10/03/2019 11:45

bonjour,

l'article 515-5-1 indique:


Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.


donc, avant d'acheter votre compagne doit dissoudre le pacs ce qui est logique car les partenaires s'engagent à vie commune, ce qui ne sera plus le cas.

salutations

10/03/2019 12:11

Merci pour votre réponse, mais pour l'instant il n'est pas question d'habiter ensemble juste d'acheter le terrain pour construire ultérieurement dès que son pacs sera rompu.
Si j'ai bien compris si l'achat du terrain se fait alors qu'elle est encore pacsée son conjoint actuel aura un droit dessus? Désolée je ne suis pas très à l'aise avec les terme juridique

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