Achat Véhicule Occasion

Publié le 13/05/2020 Vu 132 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/05/2020 15:57

Bonjour - J'ai réservé 01 véhicule d'occasion chez un particulier, il y a 02 mois - Valeur 12800 € - J'ai laissé 01 chèque de 800 € (Non encaissé) - Aucun papier n'a été rédigé ni signé (Accord tacite et moral) - Je n'ai pas pu récupérer le véhicule pour cause de Coronavirus - Aujourd'hui j'ai une offre pour 01 véhicule neuf très intéressante - Puis-je annuler mon accord et récupérer mon chèque de 800 € - Voir faire opposition si le vendeur ne veut rien savoir - Merci de vos conseils avisés - Cordialement - Daniel

Superviseur

13/05/2020 16:14

Bonjour,

Puisqu'aucun document n'a été rédigé qualifiant cette somme, le chèque de 800€ est considéré comme des arrhes (code civil). Le versement d'arrhes, contrairement à l'acompte, permet à l'acheteur de se désengager de la vente, mais en abandonnant les arrhes au vendeur (de la même façon que le vendeur pourrait se désengager en remboursant deux fois les arrhes).

Vous pouvez donc tout à fait renoncer à cet achat, mais pas récupérer vos 800€ qui restent acquis au vendeur, et surtout pas faire opposition au chèque qui serait une opposition frauduleuse sévèrement punie par le code monétaire et financier (lourde amende et prison).

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