achat/vente part d'un bateau

Publié le 23/06/2011 Vu 2886 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/06/2011 19:07

bonjour,
je détiens 50% des parts d'un bateau.
L'autre copropriétaire (mon ex partenaire) détient les autres 50%.

Elle veut les vendre à un prix inférieur au prix de l'argus (bateau estimé 20000€ supérieur au prix de l'argus).

Je me propose de lui racheter ses parts, mais elle refuse et veut les vendre à son amant.

Je lui (à l'amant) propose d'acheter mes parts au prix de l'argus mais il refuse à ce prix.

Elle a pris les papiers du bateau donc je ne peux vendre ma part à un tiers.

Que puis je faire ?

A t elle le droit de refuser de me vendre ses parts ?

merci

22/06/2011 19:26

L'indivision de biens meubles se règlent comme l'indivision des biens immeubles donc
- vous êtes prioritaire pour l'achat des parts de l'autre
- si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, il faudra aller en justice

Est-ce que vous pouvez user du bien ou pas ?

PS : l'argus n'a aucune valeur juridique.

23/06/2011 10:00

Bonjour,

merci pour la reponse.

Je ne peux utiliser le bateau car son ami a
débranché les fils du moteur
enlevé le génois
enlevé l'annexe
enlevé le gps

et le plus important, elle a pris les papiers du bateau.

cordialement

Et l ' acte de francisation est indispensable lors des contrôles en mer . Consignez ces faits sur le livre de bord

23/06/2011 11:55

Donc envoyez une LRAR mentionnant ces points et demandez une indemnité d'usage puisqu'elle est la seule à pouvoir s'en servir et qu'elle vous interdit de vous en servir

23/06/2011 12:01

merci beaucoup.

Suis je prioritaire sur la vente de sa part ?

cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter