Acquisition faite sans contrat de mariage

Publié le 03/11/2015 Vu 775 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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03/11/2015 20:10

Bonjour,

Je suis mariée depuis peu. J'ai un PEL, contrairement à mon mari qui n'a pas d'argent de côté.
Si nous trouvons une maison et que nous l'achetons, le seul apport qu'il y aura sera celui que j'ai constitué avant mariage (mon PEL).
J'aurai souhaitais savoir en cas de divorce si cet apport fera parti des biens communs ou pas?

Remerciements

Modérateur

03/11/2015 20:26

bonjour,
sur l'acte notarié d'achat, vous faites mentionner votre apport personnel (fond propres).
ainsi en cas de liquidation de la communauté, cette somme vous reviendra comme bien propre.
salutations

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