Mon appartement est-il aussi à ma femme?

Bonjour,

Dans le cadre de la vente de mon appartement commun avec ma femme, je suis marié sous aucun régime spécial mais ai fait faire en 2009 une donation entre époux, est ce que l'appartement en question appartient il à ma femme également (pour les signature lors de la vente) merci.

bjr,
la réponse est dans votre question puisque vous écrivez " vente de mon appartement commun avec ma femme " donc si l'appartement appartient aussi à votre femme, elle doit signer l'acte de vente.
cdt

appartement commun veut dire où nous vivons ensemble, la réponse n'est pas celle que j'attendais vu un mariage normal et une donation entre époux en 2009 voilà.

il faut deviner votre situation,juridiquement un bien commun dans le cadre du mariage est un bien qui appartient à la communauté formée par les 2 époux.
quelle type de donation s'agit-il, une donation au dernier vivant qui prend effet au décès ou une vrai donation qui prend effet immédiatement ?
je crois comprendre même si vous ne l'écrivez pas que vous avez acquis cet appartement avant le mariage et il est donc un bien propre.

il s'agit d'une donation entre époux "dans le cas où elle hériterait de moi si je décède" L'appartement est héritage de mon défunt père à moi et avant notre mariage d'avec ma femme.

voila nous y sommes,
un appartement reçu par succession est un bien propre donc cet appartement n'appartient qu'à vous.
et vous avez fait une donation au dernier vivant.
donc vous pouvez vendre votre appartement mais s'agissant du logement servant au logement familial qui est protégé par le code civil, l'article 215 3° alinéa précise:
"Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."
donc votre épouse devra donner son consentement à la vente par sa signature.
cdt

merci beaucoup