appartement en indivison

Publié le 15/05/2020 Vu 254 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/05/2020 15:29

bonjour, mon appartement est en indivision avec le fils de ma compagne, il possède 20 % de la valeur de ce logement, ma compagne désire partir définitivement pour se rapprocher d'une parente, son fils peut il exiger la vente de l'appartement et m'obliger à partir ? j'ai 75 ans

Vous remerciement pour vos conseils, cordialement. Pierre

Modérateur

15/05/2020 16:47

bonjour,

pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.

si l'autre indivisaire vaut vendre l'appartement et que vous y soyez opposé, il devra en demander l'autorisation de vendre au tribunal judiciaire.

comme il n' a que 20% des droits indivis et que vous avez les 80 % restants, je doute que le tribunal accède à sa demande.

le fils de votre compagne peut vouloir vendre ses 20 % mais vous disposez d'un droit de préemption.

avis personnel, ce montage est une mauvaise idée.

salutations

Superviseur

15/05/2020 18:59

Bonjour
Vous possédez 80% de l'appartement, impossible pour le propriétaire indivis de 20%, de vous contraindre à la vente..Et de plus, c'est votre résidence et vous avez 75 ans, ce que le juge prend en compte pour son analyse, même en présence d'une majorité vendeuse.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

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