Apres 13 ans de divorce comment devenir propriétaire de la maison

Publié le 06/09/2015 Vu 1153 fois 4 Par
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05/09/2015 17:03

Mon ex époux a quitté le domicile il y a 15 ans. Nous sommes divorcés depuis presque 13 ans. C'est un divorce pour faute.Il a tout abandonné et il n'y a pas eu de partage des biens. C'est moi qui ai fini de payer la maison et c'est moi qui ai payé les impots fonciers.Il ne s'est jamais préoccupé de rien ni la maison ni des enfants.Puis je devenir seule propriétaire par usucapion

Modérateur

05/09/2015 17:17

bjr,
l'article 2261 du code civil indique:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
il semblerait que la jurisprudence permette de faire jouer l'usucapion contre un indivisaire (qu'est votre ex-mari).
vous pouvez consulter ce lien qui répond, il me semble, à votre question:
http://www.juriste-immobilier.com/proprietaire-exclusif-par-le-jeu-de-la-prescription-acquisitive-sur-un-bien-indivis.html

mais le délai de droit commun pour prescrire est de 30 ans.

salutations

05/09/2015 17:30

merci de m'avoir répondu;mais les 30ans ne peuvent ils pas etre baissés à 10 ans

Modérateur

06/09/2015 09:45

dans certains cas, la prescription peut effectivement être abrégée à 10 ans.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-prescription-acquisitive-biens-immobiliers-7662.htm#.Vevv5BHtmko

06/09/2015 09:54

merci pour votre participation.Est ce aupres d'un notaire faut il faire la démarche merci

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