arrhes légales ou pas

Publié le 20/09/2020 Vu 465 fois 2 Par
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20/09/2020 12:12

bonjour,

j'ai mis en vente mon vélo VAE sur un réseau social bien connu. dans mon annonce je ne précisais pas de mode de réservation particulier.

une personne trèèès intéressée a voulu voir le vélo, est venue à mon domicile pour l'essayer et ne pouvant le payer immédiatement, mon mari lui a demandé un chèque de réservation de 100 euros pour 300 euros du montant total (est ce trop élevé ? 33.33% du montant du vélo) Pas de document écrit fait mais un accord oral, le chèque lui sera redonné lorsqu'elle viendra chercher le véhicule. La personne ne refuse pas.

le soir même elle nous annonce par message qu'elle annule la vente pour des raisons de "facture de voiture élevée" et nous demande de déchirer le chèque. Je lui réponds que ce n'est pas du tout comme ça que cela se passe et que donc je garde le chèque les 100 euros représentants des arrhes. Elle me dit" qu'elle a fait opposition au chèque et que de toute façon son compte est à zéro et donc son chèque est en bois".

elle m'accuse sur ce même site de voleuse et d'arnaqueuse (dommage en enlevant l'annonce j'ai perdu ces propos). Elle dit qu'elle n'a pas été prévenue que je garderais le chèque si elle n'achetais pas le vélo mais pour moi quand je laisse un chèque de réservation je sais ce que cela signifie. Suis je en tord d'avoir encaissé son chèque (que je me tatais de lui rendre mais ces propos injurieux sur le site m'ont fait changé d'avis).

je vous remercie par avance de votre réponse

cordialement

Modérateur

20/09/2020 12:23

bonjour,
un chèque peut être encaissé immdiatement.
et surtout l'article 1590 du code civil, permet au vendeur de conserver les arrhes en cas du désistement de l'acquéreur;
Vous avez donc eu raison de déposer le chèque de cette personne, on ne peut faire opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte ou de vol et non si on a changé d'avis.
salutations

Superviseur

20/09/2020 21:42

Bonsoir
La vente était 'parfaite' au sens légal, si acheteur et vendeur étaient d'accord sur l'objet et son prix. La vente était donc
sensée être définitive.
Après, c'est une question d'attitude personnelle, on accepté que l'acheteur puisse changer d'avis...ou pas... le soir même.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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