Assignation pour partage judiciaire

Publié le 14/04/2020 Vu 495 fois 6 Par
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12/04/2020 20:06

Bonjour,

J'ai l'intention d'assigner mon frère , au tribunal, pour partage judiciaire. Pouvez-vous me dire comment se déroule cette procédure ?

Je vous remercie.

Cordialement. Dernière modification : 13/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

13/04/2020 07:44

Bonjour,

Partage judiciaire de quoi et pourquoi ? Indivision ? succession ? biens mobiliers ou immobiliers ? Il faudrait quand même nous donner des précisions.

Superviseur

13/04/2020 14:24

Cela ne change pas ma question et c'est selon la, ou les réponses apportées qu'ont pourra donner une meilleure réponse.

13/04/2020 15:14

Bonjour,

S'il s'agit de quitter une indivision, alors vous avez l'obligation de prendre attache auprès d'un avocat qui devra saisir le Tribunal judiciaire compétent à cette fin.

Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE

Avocate

13/04/2020 20:36

Bonsoir

Ma mère, aujourd'hui décédée, a désigné mon frère comme légataire universel.

Elle lui a donné une maison, hors part successoral. Elle a vendu le reste de son patrimoine et lui a mis tout l'argent collecté sur plusieurs assurances-vie + autres donations ( PEL , chèques importants, etc)

Ayant découvert le pot aux roses, j'ai demandé à mon frère, par le biais du notaire, la réintégration de ces donations dans l'assiette successorale, ce qu'il refuse obstinément.

Donc , j'ai l'intention de l'assigner pour partage judiciaire.

Mais, j'aimerais savoir si cette assignation est la seule possibilité judiciaire ? Sachant qu'il y a recel successoral.



Je vous remercie

13/04/2020 21:03

Bonjour,

Il faut faire une action en retranchement.

Très cordialement.

Caroline DENAMBRIDE, Avocate.







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