auto entrepreneur et protection des biens

Publié le 16/12/2010 Vu 1335 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/12/2010 19:49

Bonjour,
je vais vous présenter le cas de ma belle-soeur pour vous poser une question:

un couple, en union libre, vient de démissionner pour se monter en auto-entrepreneur. Peu de capital personnel (maxi 6 000€ à deux). Pas de patrimoine immo, pas d'enfants.

ils partent vivre chez le grand-père de la femme. Vu que l'activité en cause est dans le domaine de l'informatique, prestations de services, ils exerceront leur activité professionnelle dans la maison du grand-père.

En cas de problème, la maison du grand-père est-elle saisissable? Si oui, comment faire pour se protéger de ce risque, si cela est possible?

merci par avance de vos réponses, les info disponibles sur internet ne sont pas claires.

16/12/2010 20:53

Si la maison ne leur appartient pas, elle ne peut être saisie s'ils font des dettes

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