bien immobilier en cas de divorce en tunisie

Publié le 03/11/2020 Vu 258 fois 1 Par
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03/11/2020 11:54

Bonjour, je me permets de vous écrire car je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions dans l'article du divorce en tunisie.

Ma question est de savoir comment la loi tunisienne prévoit la séparation d'un bien immobilier ( résidence principale ) en cas d'un divorce ( consetement mutuel ) ?

Mes parents divorcent ( ressortissant francais ) ils possedent une maison en tunisie, le divorce sera effectué en tunisie, la loi islamique étant appliquée, que dit la loi dans ce cas de figure sv? merci d'avance

cordialement

Modérateur

03/11/2020 13:39

bonjour,

légavox est un site de conseils juridiques essentiellement de droit français, comme votre question concerne la loi tunisienne, je vous invite à consulter un juriste connaissant le droit tunisien de la famille.

salutations

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