Bornage amiable pour diviser un terrain

Publié le 05/10/2020 Vu 213 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/10/2020 06:07

Bonjour,

Nous avons une maison avec un accès copropriété. Nos voisins voudrions bien utiliser cette chemin pour avoir accés à une parcelle après la division du terrain en 2 parcelles.

Ils ont planifié de nous expliquer le plan pour avoir notre d'accord mais ils ont jamais pris un rdv.

Pendant nos vacances ils ont réalisé un bornage amiable c'est-à-dire on ne pouvait pas être présente.

Est-ce que c'est possible d'utiliser cette accès copropriété sans notre d'accord à cause de notre absence pendant le bornage?

Merci pour votre conseil. Dernière modification : 05/10/2020 - par GK

05/10/2020 10:04

Bonjour,

Votre exposé est peu compréhensible. Qu'est-ce qu'un accès copropriété ? Quelle opération, que vous qualifiez de bornage, a été réalisée ? Par définition, un bornage amiable ne peut se faire qu'en présence des deux propriétaires concernés.

Quoiqu'il en soit, lorsqu'un terrain est divisé et qu'une partie issue de la division est enclavée, l'accès doit être aménagé sur les autres parties issues de la division et non sur les terrains des voisins.

05/10/2020 11:23

Merci pour votre réponse.

Il s'agit d'un route départementale ou il se trouve le terrain à diviser.

Notre terrain est derrière de ce terrain. Pour joindre notre terrain il y a un chemin à côté du terrain à diviser. Nous sommes propriétaire de ce chemin ensemble avec le propriétaire d'une autre maison à côté de chez nous.

Ceux qu'ils vont diviser le terrain veulent utilisé ce chemin pour joindre 2ème terrain après la division.

Nous avons reçu l'invitation à bornage amiable un jour avant d'être parti en vacances. Nous avons contacté l'agence géomètres experts par mail avec une demande de reporter cette bornage. Ils ont lu le mail , pas repondu et après nos vacances nous nous sommes rendu compte que la bornage était fait. Je veux juste savoir est-ce qu'ils ont le droit de prendre ce chemin sans notre d'accord parce que on était pas présente?

J'espère c'est plus clair maintenant.

Superviseur

05/10/2020 13:55

Bonjour,

Non, ce n'est pas clair.

Vous dites que vous êtes propriétaire de ce chemin en indivision avec un autre voisin, je ne vois pas bien ce qu'un bornage pourrait y changer ? Sauf si ce bornage permet de révéler qu'en vérité, ce chemin n'est pas sur votre parcelle...

05/10/2020 16:08

Si j’ai bien compris, le propriétaire du terrain devant être divisé ne partage pas la propriété du chemin et ne bénéficie pas d’une servitude dont il n’a pas actuellement besoin puisqu’il a accès directement à la voie publique. Rien ne vous oblige à lui accorder une servitude. C’est à lui d’aménager un accès sur son propre terrain. Rien ne lui interdit de vous proposer un arrangement, mais vous n’êtes pas obligé de l’accepter.

Le bornage est une autre affaire. Le géomètre a dû vous communiquer son procès verbal. Vous pouvez l’accepter, le refuser ou en discuter avec le voisin.

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