Changement de régime matrimonial

Publié le 18/11/2020 Vu 268 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/11/2020 19:10

Bonjour,

Je poste ce message car je souhaiterais obtenir des informations par rapport au changement de régime matrimonial que je souhaite faire.

Je suis francais et ma femme sénégalaire, nous nous sommes mariés au sénégal en mars 2018 sous le regime communautaire (Sur le livret de famile il est bien écrit regime communautaire).

Je voudrais changer de régime et passer au régime de séparation des biens, sachant que le mariage a été transcrit et que cela fait plus de 2 ans que nous sommes mariés, est-ce possible de faire ce changement en france?

Si oui comment cela se passe t-il? est-ce qu'il faut que moi et ma femme allions voir le notaire ou je peux y aller seul et transmettre les documents à ma femme afin qu'elle les signe depuis chez elle?

Est-ce que le fait je sois auto entrepreneure et que j'ai une micro entreprise peux avoir des impacts sur les démarches à éffectuer?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement Dernière modification : 18/11/2020 - par henry8

Modérateur

18/11/2020 19:48

bonjour,

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535

votre première démarche c'est de prendre rendez-vous avec un notaire.

salutations

18/11/2020 21:08

Merci pour votre réponse.



J'espérais avoir des éléments de réponses pour ne pas payer une consultation à 100€ juste pour qu'il me dise que ce n'est pas à possible

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