Changement de régime matrimonial

Publié le 18/11/2020 Vu 508 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/11/2020 19:10

Bonjour,

Je poste ce message car je souhaiterais obtenir des informations par rapport au changement de régime matrimonial que je souhaite faire.

Je suis francais et ma femme sénégalaire, nous nous sommes mariés au sénégal en mars 2018 sous le regime communautaire (Sur le livret de famile il est bien écrit regime communautaire).

Je voudrais changer de régime et passer au régime de séparation des biens, sachant que le mariage a été transcrit et que cela fait plus de 2 ans que nous sommes mariés, est-ce possible de faire ce changement en france?

Si oui comment cela se passe t-il? est-ce qu'il faut que moi et ma femme allions voir le notaire ou je peux y aller seul et transmettre les documents à ma femme afin qu'elle les signe depuis chez elle?

Est-ce que le fait je sois auto entrepreneure et que j'ai une micro entreprise peux avoir des impacts sur les démarches à éffectuer?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement Dernière modification : 18/11/2020 - par henry8

Modérateur

18/11/2020 19:48

bonjour,

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535

votre première démarche c'est de prendre rendez-vous avec un notaire.

salutations

18/11/2020 21:08

Merci pour votre réponse.



J'espérais avoir des éléments de réponses pour ne pas payer une consultation à 100€ juste pour qu'il me dise que ce n'est pas à possible

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter