Don par chéque d'une somme d'argent pour ma fille

Question

1 message

10/12/2019 15:20

Bonjour,

Je vous explique la situation:

Ma maman est veuve, elle a héritée au décés de sa soeur une sommes d'argent, suite à la vente de son appartement.

Aujourd'hui, ma maman agée de 85 ans , souhaite me faire un chéque,

A t elle le droit de me donner de son vivant la somme de 25000 mille euros ?

J'ai également un frére, comment cela va t il se passer lorsque maman disparaitra?(Le plus tard possible)

Dois je faire faire un acte de don auprés d'un Notaire ?

Que dois je faire au niveau fiscal?

Je vous remercis

Bien cordialement

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 10/12/2019

Modérateur

23524 messages

10/12/2019 20:52

bonjour,

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

salutations

Visiteur · Answer 2 · 10/12/2019

10/12/2019 21:09

Bonjour
Lors dela remise du chèque, avec votre mère, vous remplissez le document cerfa 2735 (lien) que vous présentez aux services de l'enregistrement pour l'officialiser. Pas de droits à payer, sachant que l'abattement en ligne directe est de 100.000€.
Ce montant sera rapporté à la succession de votre maman au titre d'avance sur succession.

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent