Comment partager les biens communs

Publié le 17/08/2010 Vu 1306 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/08/2010 16:37

Bonjour
Actuellement en séparation (pas de jugement à ce jour), mon mari demande la jouissance entière de la maison jusqu'a sa vente (c'est la condition pour qu'il paye les échéances), je me demande ce que je peux lui demander en compensation du fait que ce soit un bien acheté en commun (moi actuellement en location dans un appartement)
Il y a également garder la voiture (carte grise au deux prénoms) avec un prêt établi ensemble , Peux t il la vendre sans mon accord et quel son mes recours si il passe au dessus de cette loi
bien à vous

17/08/2010 18:13

La carte grise est une présomption de propriété. Quel est le nom sur la facture ? C'est lui qui fait foi.
S'il veut garder le véhicule, il doit reprendre le crédit sur son seul nom (et pas seulement dire qu'il paiera tout seul les échéances). Vous devez impérativement, vis à vis de la société de crédit est dégagé de toute obligation de paiement. Sinon, si vous êtes aussi proprio de la voiture, vous exigez la vente pour solder le crédit.

Pour la maison, plusieurs solutions
- racheter votre part (en se basant sur la valeur vénale - ce qu'il reste à rembourser) et que vous soyez dégagé de toute obligation de paiement vis à vis du crédit (c'est l'organisme prêteur qui doit vous donner un écrit, pas lui). Soit le crédit actuel est modifié pour qu'il soit le seul emprunteur, soit il prend un autre crédit à son nom et solde le premier.
- vous lui faites payer un loyer correspondant à votre part dans le remboursement. Mais s'il arrête de payer le loyer et/ou sa part de crédit, vous serez dans la merde. Donc à proscrire.
- vendre la maison, se partager le solde s'il n'est pas d'accord pour racheter votre part et vous dégager du crédit.

Surtout, surtout, en AUCUN cas, rester co-emprunteur car tout arrangement entre-vous n'évitera pas qu'il arrête de payer et que vous deviez payer la totalité du crédit.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.