Comment revendiquer le titre de propriété d'un bien meuble

Publié le 18/09/2023 Vu 738 fois 2 Par
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18/09/2023 13:23

Bonjour,

Après 30 années de vie commune (union libre), mon concubin a décidé de me quitter.

Nous avons acheté une maison en indivision. Aujourd'hui, se pose la question du partage des biens mobiliers.

En effet, mon concubin revendique la prorpiété de certains meubles dans la mesure où la facture a été établie à son nom alors même que j'ai moi-même acheté ces biens avec mes propres deniers (relevés de compte à l'appui). Peut-il demander à récupérer ces biens alors même qu'il ne les a pas financés ?

Depuis toutes ces années, chacun a contribué avec ses ressources propres (pas de versement pour moitié sur le compte joint) aux dépenses du ménages (paiement du crédit immobilier et des factures, impôts, vestimentaire, achat de véhicule...).

Dans ce cas, le partage ne doit-il pas être réalisé à part égale ?

Par avance, je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement.

Superviseur

18/09/2023 13:37

Bienvenue
La facture ne détermine pas a elle seule la propriété, elle est avant tout un document commercial et comptable qui atteste de la réalisation d'une vente ou d'un service et permet d'en justifier le paiement.
La propriété est généralement transférée au moment de la livraison des biens ou de l'exécution de la prestation de services, et cela peut être prouvé par d'autres moyens, tels que des contrats, des bons de livraison, des preuves de paiement, etc.

Seul un juge peut trancher la question.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

Superviseur

18/09/2023 18:09

Bonjour,

La facture d'achat est une présomption de propriété. Cette propriété ne peut être contestée que par un autre document (certificat de cession par exemple).

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