Compensation d'un hébergement à titre gracieux

Publié le 16/07/2015 Vu 1172 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/07/2015 10:06

Bonjour,
Hébergé depuis 5 années à titre gracieux par ma concubine, je souhaite compenser l'enrichissement que cet hébergement m'a apporté. Cet enrichissement correspond à la différence entre la valeur du petit loyer que j'aurais payé si j'étais resté seul, et le coût des charges et des dépenses courantes que j'ai assurées.
nous estimons tous les deux ce montant à 25000 €

comment puis-je procéder en toute légalité?

Merci

16/07/2015 20:12

bjr,
si c'est un hébergement à titre gracieux cela est équivalent à un hébergement à titre gratuit donc juridiquement vous ne devez rien à la personne qui vous héberge.
si vous voulez payer un loyer à votre concubine, il suffit de vous mettre d'accord sur un montant mais ce ne sera plus un hébergement gratuit.
et il faudra peut être que votre amie déclare ce type de revenus.
cdt

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