Compromis de vente date dépassé

Publié le 24/09/2019 Vu 616 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/09/2019 11:21

Bonjour

nous avons signé le compris de vente (nous sommes les acquéreurs) chez l’agent immobilier le 6/04/19. Nous avions un accord pour signé au plus tard le 30 septembre « Elles seront réitéré par acte authentique au plus tard le 30 septembre la date ci-dessus mentionnées n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter »

Le vendeur reporte la signature au plus tôt au 14 octobre

que pouvons-nous faire quelles recours ? Merci de votre réponse cordialement

Superviseur

24/09/2019 11:33

Bonjour,

Comme votre compromis le précise "le 30 septembre n’est pas la date extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter".

Donc à partir du 30 septembre, vous pourriez envoyer au notaire une LRAR lui demandant de bien vouloir convoquer les parties pour signature.

Ce qui ne changera, à mon avis, rien sur la date du 14 octobre...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter