Compromis de vente date dépassé

Publié le Vu 305 fois 2 Par Stephanienana94
24/09/2019 11:21

Bonjour

nous avons signé le compris de vente (nous sommes les acquéreurs) chez l’agent immobilier le 6/04/19. Nous avions un accord pour signé au plus tard le 30 septembre « Elles seront réitéré par acte authentique au plus tard le 30 septembre la date ci-dessus mentionnées n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter »

Le vendeur reporte la signature au plus tôt au 14 octobre

que pouvons-nous faire quelles recours ? Merci de votre réponse cordialement

Superviseur

24/09/2019 11:33

Bonjour,

Comme votre compromis le précise "le 30 septembre n’est pas la date extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter".

Donc à partir du 30 septembre, vous pourriez envoyer au notaire une LRAR lui demandant de bien vouloir convoquer les parties pour signature.

Ce qui ne changera, à mon avis, rien sur la date du 14 octobre...

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