Conditions requises pour demande de licitation

Publié le 26/02/2016 Vu 692 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/02/2016 19:35

Bonjour!
A) Il s'agit d'1 Bien possédé par 2 Indivisaires à 50% chacune.
B) Ce Bien est en vente chez 1 Agence car les 2 indivi-saires sont d'accord pour sa vente,en vue du partage du
montant généré par celle-ci.
C) Ma soeur use de la menace de pour m'imposer de contre-signer chacune de SES décisions(je l'ai fait déjà 2 fois).Là j'hésite car c'est
trop sérieux.
D) MA QUESTION= QUELLES CONDITIONS devrait-elle remplir
(puisqu'elle n'a pas les 2/3 des Parts) pour que SOIT
RECEVABLE par le TGI 1 demande d'Ordonnance de Vente-aux-enchères-judiciaire?
c-à-d: Est-ce 1 Action VRAIMENT REALISABLE dans CETTE
situation? Ou bien 1 simple menace qui ne peut recevoir
de réalisation,faute de remplir les conditions requises?

D'avance MERCI, si c'est 1 homme-de-loi qui me répond, de
le faire en langage courant pour que je comprenne bien.
Cordialement.

Superviseur

26/02/2016 19:52

Bonjour,
J'avoue ne pas comprendre votre problème...
Vous dites que le bien est déjà en vente, donc le TGI ne ferait rien de plus. Un des indivisaires peut saisir le TGI pour demander une vente forcée lorsque l'autre s'oppose à la vente. Mais là, ce n'est pas le cas puisque le bien est déjà en vente !

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