Construction d’un mur de 5 m face à ma fenêtre

Publié le 30/06/2020 Vu 349 fois 8 Par
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29/06/2020 20:16

Bonjour,

J'habite au 4ème étage d'un immeuble et dispose d'une terrasse sur le côté de mon logement de 3,5 m x 6 m. Cette terrasse est accessible via une porte-fenêtre à 3 pans. Cette porte-fenêtre donne a une vue sur un mur mitoyen d'environ 1,60 m de haut.

Depuis 5 ans, un permis de construire a été déposé pour construire un immeuble de l'autre côté de ce mur. Il est vrai, que n'habitant pas encore ce logement, je n'ai pas consulté le permis de construire et ne me suis pas manifestée à l'époque. Aujourd'hui, l'immeuble est en construction et un mur de 5 m vient d'être édifié devant ma fenêtre (orientée plein sud). Je n'ai donc plus de lumière et une vue constante sur un mur, c'est horrible. Quels sont mes recours svp ?

Merci. Dernière modification : 30/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

29/06/2020 21:45

Bonsoir
Il est difficile de s'exprimer sur un tel dossier sans le maîtriser.
Quelle distance y a-t-il entre votre fenêtre et ce mur ?
Ce mur est-il un réhaussement de l'ancien existant ?

Une consultation de votre dossier par un avocat spécialisé, serait peut-être nécessaire...

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Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

29/06/2020 21:49

Ce mur est loin de ma fenêtre ma largeur de terrasse étant de 3,5m. Je sais que sur ce point ils sont dans leur droit. Ce mur est complètement indépendant de l’ancien, c’est un mur porteur du nouvel immeuble.

Superviseur

29/06/2020 22:42

Merci de l'avoir spécifié.
Si la construction respecte les distances requises vis à vis de la limite de propriété, Il vous reste à voir un avocat spécialisé, qui examinera finement les caractéristiques du chantier et du permis de construire.
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Superviseur

30/06/2020 08:20

Bonjour,

Par contre, je pense que "les carottes sont cuites" puisque le permis de construire a été déposé, accepté, et non attaqué par les voisins, dont vous. Le chantier de construction va continuer jusqu'à son terme, hélas. La solution qui vous reste serait de déménager.

30/06/2020 09:22

Le problème c’est qu’il ont fait plusieurs permis de construire et que donc nous ne savions plus quand c’était valable ou non. Je sais que nous avons eu tord sur ce point mais il me semble qu’il nous reste le civil : trouble du voisinage, perte de la vue et surtout de la lumière

30/06/2020 09:36

Bonjour,

En effet, les carottes ne sont pas cuites. Le permis de construire était attaquable pendant deux mois seulement à compter de son affichage mais le délai de prescription pour l'action civile portant sur les troubles de voisinage est de cinq ans. Cela n'a rien à voir avec la contestation du permis de costruire lequel ne garantit pas le respect du droit des tiers.

L'issue d'une telle action est impossible à prévoir. Il faut tout de même garder à l'esprit que la revendication d'un droit de vue est antinomique avec la destination d'une zone urbaine qui implique une certaine densité de construction.

Superviseur

30/06/2020 09:51


mais il me semble qu’il nous reste le civil : trouble du voisinage, perte de la vue et surtout de la lumière

Vous pouvez essauer avec un bon avocat, mais cela a rarament fonctionné, il n’existe pas de “privilège de vue”. La perte de vue peut cependant être prise en compte par la justice lorsqu’elle s’ajoute à une perte d’ensoleillement. Cependant, la perte de vue ou d'ensoleillement n'est pas toujours considérée comme un trouble de voisinage spécialement en milieu urbain, en raison de la prise en compte de la situation de l'immeuble.

JURITEXT
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