Contrat de mariage après mariage

Publié le 09/01/2021 Vu 426 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/01/2021 18:43

Bonjour et bonne année.

J aurai une petite question à poser.

Voici la situation actuelle. Je suis mariée depuis 10 ans sans contrat de mariage.

Avec mon mari ayant des enfants d un premier lit puis 1 enfant de notre union.

Ma question est la suivante.

Nous voulons utiliser des fonds personnels de moi même puis faire un crédit que moi même je payerai pour acheter un appartement.

Je souhaite le léguer à ma fille plus tard.



Sans Contrat de mariage on nous a dit que l appartement serai un heritage aussi de la part de monsieur à ces enfants du 1er lit !!.

Donc nous souhaitons établir un contrat de mariage pour protéger notre fille à savoir que le bien sera entièrement payé par moi même.



C est ce que mon mari veut car il a ouvert plutôt une assurance vie pour ces autres enfants.

Donc est il assez suffisant de faire un changement de contrat après mariage et lequel prendre du coup !?

Nous avions fait un papier juste de donation au dernier vivant mais n avons ni contrat ni de bien actuellement.

En vous remerciant de votre aide

Modérateur

07/01/2021 19:05

bonjour,

si vous achetez un appartement avec exclusivement des fonds propres, ce bien sera un bien propre.

dans le régime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs.

si vous faîtes en crédit, financé par vos revenus qui sont des biens communs, le bien sera commun.

vous devez envisager un changement de régima matrimonial selon ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535

selon votre message, le régime de la séparation de biens est le plus approprié.

prenez conseil auprès d'un notaire.

salutations

09/01/2021 00:09

Bonsoir et merci beaucoup d avoir prit le temps de me. Répondre cela m à bien aidé.
Très bonne soirée

Répondre

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