Mes parents ont donné un appartement en location il y a 20 ans.
Je désire y habiter.
En 2007; je demande par voie judiciaire au tribunal de 1er instance la libération de mon appart et j'obtiens gains de cause...le locataire devait libérer l'appartement.
En 2009, la partie a fais appel et le premier jugement a été annulé.
En 2010; j'ai saisi la cour de cassation (cours suprême); le jugement de la cour d'appel a été annulé, cassé et l'affaire est renvoyée à cette même cour d'appel pour être de nouveau juger car il y a eu "non application du droit....".
2012; l'affaire est rejugée par la même cour d'appel. La cour d'appel s'est conformé à l'arrêt de la cour de cassation et confirme le 1er jugement en ma faveur.
Question : de quel recours dispose encore aujourd'hui la partie adverse ?
bjr,
comme la cour d'appel de renvoi s'est rangée à l'avis de la cour de cassation, l'affaire est en principe terminée.
mais il me semble (car j'ai des doutes) si dans le second procès, il y a eu des éléments nouveaux apportés par les parties, il doit être possible que la partie perdant alléguant du non respect de la loi, exerce un nouveau pourvoi en cassation.
cdt
Merci pour votre réponse rapide . L'article émis par la cour de cassation et sur lequel la cour d'appel s'est ensuite basée était assez vague, il évoquait la "liberté du propriétaire de l'immeuble de disposer de son bien pour y habiter...". Difficile pour le locataire actuel de prouver que je n'en ai pas besoin.