Dates d'application des procès verbaux des AG

Publié le 12/04/2020 Vu 236 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/04/2020 09:37

Bonjour .

J'ai acquis un appartement le 7 mars 2020 (acte signé devant notaire) ; une assemblee générale des propriétaires s'est tenue au mois de janvier 2020 . Au cours de cette assemblee qui a donné lieu a un PV il a été voté d'entamer une procédure de saisie immobilière à l'encontre d'un propriétaire ;

Le syndic m'a fait parvenir le 17 mars 2020 soit 10 jours après l'acquisition de mon appartement un document suivant lequel je devais payer la somme de 151€ de frais sur saisie immobilière .

Ma question est la suivante : qui doit payer cette somme , l'ancien propriétiare de mon appartement ou moi même qui est acquis cet appartement au mois de mars 2020 ?

D'un point de vue légal quel documenbt fait foi : La date du procès verbal de l'AG ou la date de l'appel de fonds ?

Merci de vos réponses

Modérateur

12/04/2020 10:25

bonjour,

Avant de signer l'acte d'achat de votre bien, vous deviez avoir connaissance de la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire, il est possible que vous ayez le P.V. de l'A.G. de janvier.

l'article 6-2 du décret 67-223 indique dans son 2°:

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

ce qui fait foi, c'est celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité de cette charge, c'est donc à vous de payer cette charge.

salutations

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