Dégradation de limite de propriété

Publié le 14/02/2009 Vu 5261 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/02/2009 15:58

Bonjour

Lors de la construction de sa maison et aux fins d'accéder au terrain situé à l'arrière de celle-ci - Mr B . a arrasé la terre en limite et en aplomb de mon terrain - sur une longueur d'environ 15m et une profondeur d'environ 1m50 .
De ce fait ma clôture a été endommagée - à noter qu'un arbre se situant en limite de propriété a eu ses racines coupées .

Ces travaux ont été faits sans concertation préalable -Mr B n'envisage pas de consolidation ce qui risque d'entraîner dans un futur proche un glissement de mon terrain -

Pouvez vous me donner des conseils et /ou les démarches à entreprendre.

Je vous en remercie par avance .

10/02/2009 22:15

Je vous conseille de tenter un arrangement à l'amiable sinon, c'est l'huissier pour constater les dégâts, puis procédure. Pour un premier contact de voisinage, ce serait très mauvais et cela ne s'arrêterait plus.
Tentez vraiment une remise en état amiable, ce n'est qu'un conseil mais les problèmes de voisinages commencent souvent par des broutilles.
Sinon, c'est la lettre avec AR avec demande de réparer les dommages et sans réponse, l'huissier, puis la justice.

Bien à vous.

11/02/2009 09:43

Bonjour

C'est effectivement une alternative - mais la démarche initiale de Mr B n'a pas été dans ce sens -
Avez vous des éléments sur des textes de lois liés à la dégradation avant que j'envisage la démarche ?

CORDIALEMENT

11/02/2009 17:18

Le droit de propriété présente un caractère exclusif : Dégradation de clôture : punissable pénalement de 1.500 € d'amende au maximum (art. R. 635-1 et 113-13 du Code pénal).
Sources : Service Public.fr, Anil, Préfectures, Legifer, Le Web de la Terre, Maison Facile,…

Bien à vus.

11/02/2009 18:03

Bonsoir et merci - je récupère les textes .

Cordialement

14/02/2009 22:00

Le conciliateur de la république peut vous être d'un grand secours. Il gère les problèmes de voisinages et évite ainsi ainsi les procédures judiciaires.
Il tient des permanences dans les mairies, reçoit chaque personne en privé, écoute leurs doléances, se rend sur place au besoin et gère la situation (Les médiateurs parviennent à gérer à l'amiable, 50% des litiges.)
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis