Délai de prescription de l'action civile.

Publié le Vu 292 fois 1 Par Psodeu
24/04/2019 12:56

Bonjour,



La durée de prescription de l'action civile est passée de 30 à 5 ans depuis la loi no2008-561 du 17 juin 2008.



Dans le cas d'une dette entre particuliers (vente en 2007 d'un véhicule dont le règlement n'a toujours pas été effectué) quel est le délai qui s'applique : 30 ou 5 ans ?



En d'autres termes, la loi de 2008 a t elle valeur rétroactive par rapport à l'acte générateur du contentieux ?



Merci.

Modérateur

24/04/2019 13:39

bonjour,

la loi sur les prescriptions s'applique à la date de sa promulgation et n'a pas d'effet rétroactif.

dans votre cas, la prescription sera donc de 5 ans à compter du 17 juin 2008 et a été atteinte le 19 juin 2013.

salutations

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