demande droit de regards sur tutelle

Publié le 12/11/2020 Vu 195 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/11/2020 11:11

quels sont les articles de lois a mentionner sur une demande de droit de regard sur une tutelle dont ma soeur serait designee

modele de lettre a transmettre au juge svp merci

Modérateur

12/11/2020 11:42

bonjour,

Un subrogé curateur peut être désigné pour surveiller les actes passés par le curateur. De même, un subrogé tuteur peut être désigné pour surveiller les actes passés par le tuteur. La personne désignée informe sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.

Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10507

salutations

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