demande d'indemnisation locative

Publié le 21/04/2009 Vu 1256 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/03/2009 13:03

Bonjour.
Je suis séparé avec mon compagnon depuis avril 2008. Nous avons un bien immobilier en commun que j'ai quitté depuis le 01 juillet 2008. Nous n'étions ni marié, ni paxé et sans enfants.
Aujourd'hui le bien est toujours en vente mais il vit dans la maison avec sa nouvelle compagne et il a changé les serrures et se refuse à me donner les clés.
Je reclame une indemnisation locative depuis que je ne vis plus dans le bien.
Il s'y refuse à ce jour.
Quels sont mes recours et si je prend un avocat, suis-je sûr de gagner l'affaire?

Merci

21/04/2009 13:29

bonjour,

Il faut d'abord savoir de quelle manière vous avez acquis cet immeuble en commun ? par société civile immobilière ou bien en commun et dans ce cas en indivision

Si c'est de l'indivision, il faudra connaitre votre quote part (déterminée notamment à partir de votre participation à l'achat).

En cas d'indivision, l'autre co indivisaire vous doit en principe une indemnité d'occupation, qui sera déterminée et réglée à l'amiable ou par voie judiciaire.

Pour pouvoir prétendre au paiement d’une indemnité, les coïndivisaires n’ont pas à établir qu’il y a eu perte d’un revenu ; l’indemnité est due de plein droit du fait de l’usage privatif d’un bien indivis.

bien à vous

kelyhadd@hotmail.com

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