Demande d'indemnité pour le droit d'un service sur ma propriét

Publié le 28/11/2018 Vu 265 fois 2 Par
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28/11/2018 08:17

Bonjour,

Dans mes dépendances (et dans ma maison en partie )la commune a fait passer il y a environ 35 ans des installations électriques pour alimenter un bâtiment communal.Il y a moyen de faire passer ces installations autrement mais cela coûtera très cher.

Est il possible de demander une indemnité pour ceci sachant que moi même je suis obligé de payer une indemnité à la commune pour utilisation occasionnelle d'un de ses biens.Comment s'y prendre?

Merci Dernière modification : 28/11/2018
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Cordialement,

Modérateur

28/11/2018 13:09

bonjour,
s'agissant d'une servitude continue et apparente, elle est acquise par la possession de 30 ans selon l'article 690 du code civil.
vous ne pouvez pas réclamer une indemnisation.
salutations

28/11/2018 15:52

Merci pour votre réponse.

Je ne savais pas qu'il s'agissait d'une servitude, rien n'été mentionné dans l'acte notarial.Je ne suis au courant que depuis peu du passage de ces installations électriques ( suite à travaux ).

Puis je par contre demander ou imposer la suppression de ces installations pour des raisons de sécurité (les câbles visibles étant en mauvais état, ceux cachés par l'isolation ne pouvant pas être inspectés) et demander qu'on les fasse passer à coté de mes dépendances.
__________________________
Cordialement,

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