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Bonsoir mon ex femme me demande de signer les papier de séparation de bien . Je suis divorcer depuis 1998 . Puis je récupérer l apport que j ai mis ou la moutier de la valeur de la maison ? Je nis vie plus depuis 1995
merci cordialement
Bonjour,
divorcés depuis 1998 et pas de séparation de biens ?? C'est possible ça ?
bjr,
à mon avis, si la communauté n'a jamais été liquidée, les biens communs sont restés en indivision.
rien ne vous oblige à signer ce que vous demande votre ex.
vous devez négocier sachant que les biens issus de la communauté se divisent par moitié.
cdt
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