Demembrement de proprite : avantage pv

Publié le 10/02/2024 Vu 835 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/02/2024 15:57

Bonjour, j'ai une question sur l'avantage fiscal du démembrement. J'ai vu que celui-ci permettait l'exonération de la plus-value. Ma question est la suivante si on ne fait pas de démembrement et qu'il y a une donation. Dans le cas normal nous ne payons pas de plus-value ou devons-nous tout de même payer cette taxe ?
Si je comprends bien, la personne qui hérite de la pleine propriété après démembrement, ne devrais pas payer de taxe sur la plus-value si elle venait à vendre ce bien ?

Je voussi je comprends bien, la personne qui hérite de la pleine propriété après démembrement, ne devrais pas payer de taxe sur la plus-value si elle venait à vendre ce bien ?

Je vous remercie pour cette réponse.

Bien cordialement.

10/02/2024 17:29

Bonjour,

D'où sort cette affirmation farfelue ?

S'il y a une plus-value, les règles de taxation s'appliquent, que le bien soit démembré ou pas.

D'ailleurs le cas est prévu dans le BOFIP.

Modérateur

10/02/2024 17:40

bonjour,

je ne vois pas le rapport entre démembrement de propriété et la taxe sur la plus-value.

schéma général en cas de démembrement suite à une donation de la nue propriété, lorsqu'il y a vente du bien, les nus-propriétaires peuvent être taxés sur la plus value éventuelle puisque ce n'est pas en principe leurs résidences principales.

salutations

10/02/2024 17:53

Bonjour

Si plus-value il devait y avoir, la taxe serait répartie au prorata des droits de chacun, tout simplement, l'administration fiscale sait très bien faire les calculs.

Il peut même arriver que sur un bien démembré et en indivision, les nus-propriétaires ne payent pas la taxe et les usufruitiers oui.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter