Dépose PC par un usufruitier

Publié le 18/06/2015 Vu 789 fois 2 Par
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17/06/2015 11:49

Bonjour,

Par Donation-partage de mes parents en 2001, j'ai reçu la maison familiale, une ferme toujours en activité, dont ma mère exploitante agricole active en garde l'usufruit.

Je ne suis pas agricultrice, mais en dehors de activité professionnelle j'aide bcp ma mère dans son exploitation agricole par l'entretien des champs.
Actuellement je suis locataire sur une autre commune et j'aimerai être sur place.
Souhaitant me rapprocher de ma mère, j'ai décidé de rénover une partie du corps de ferme, sans en changer le volume afin de m'y créer un appartement toujours dans le but de me rapprocher de ma mère et lui donner un coup de main.

Une demande de PC a donc été déposée, mais au nom de ma mère (usufruitière=locataire) du bien qui se trouve en zone agricole.
Le permis a été validé, mais la banque refuse maintenant de me financier les travaux, car elle estime que je ne suis pas entièrement propriétaire et veux impliquer ma mère au prêt avec une assurance vie très couteuse...

Mais selon les autoritaires municipales le permis ne pouvait pas être déposé à l'époque à mon nom, bien que propriétaire du bien, car ns sommes en ZA et que je n'ai pas le statut d'agricultrice.

Qui croire ?...
Comment faire pour mettre toutes les taxes d'aménagement à mon nom ?
Si j'arrive à financier les travaux, comment puis-je mettre l'appartement à mon nom étant donné que mon statut de nom agricultrice m'empêche de faire un transfert de PC?

Merci pour vos réponses.

17/06/2015 18:50

bjr,
il y a 2 problèmes.
1- pour vous prêter, la banque veut en garantie le bien immobilier, comme votre mère est usufruitière de ce bien, cela diminue la garantie en cas de non remboursement du prêt car vous n'êtes que nu-propriétaire.
2- pour un permis de construire en zone agricole, il faut être agriculteur et surtout qu'il faut que vous soyez obligé de rester en permanence sur le lieu de l'exploitation ce qui n'est pas votre cas.
cdt

18/06/2015 07:47

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien, pour palier à cette problématique de ZA, il faudrait donc que je prenne le statut d'exploitante agricole (ce qui implique une cotisation MSA importante) ou co-exploitante agricole ou alors que ma mère me déclare comme aide agricole, ce qui n'est pas loin de la réalité et ne me dérangerai pas plus que cela, car c'est bien moi qui entretien les parcs, en plus de mon activité professionnelle à l'extérieur.

Toutefois, en cas de décès de ma mère demain, que devient ce bien en ZA dont je suis NP ?

Tout cela est complétement absurde, sachant que nous avons des voisins très proches de l'exploitation, qui selon la légende du PLU peuvent rénover leur propriété alors qu'ils ne sont pas exploitants agricole.
N'y a-t 'il pas une faille au niveau du PLU qui avait été accordé à l'époque par l'ancien Maire?

Je vous souhaite une excellente journée et encore merci pour toutes ces précisions qui me permettent d'avancer.

Avec mes salutations les meilleures.

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