désolidoration d'un crédit immobilier

Publié le 13/05/2009 Vu 903 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/05/2009 18:38

bonjour!
en vue du rachat de notre maison par ma future ex compagne ,a cause de notre séparation !
elle me demande la désolidorisation du crédit immobilier que nous avons contracté lors de l'achat de notre maison !
je voudrais savoir ,qu'elles sont pour moi les conséquences si j'accepte de me désolidariser ?
quel droit me reste il ,avec la maison ?
Qu'est ce que je risque?

13/05/2009 18:50

tyffer, bonsoir

Sachez que le compte joint est TOUJOURS révocable : il cesse d'être joint par la manifestation de volonté de l'un des co-titulaires.
Chacun des co-titulaires peut à tout moment clôturer son compte, même sans l'accord du ou des autres titulaires.
Le contrat prévoit généralement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La banque procède alors au blocage du compte et avise le ou les co-titulaires. La liquidation du solde du compte doit se faire par moitié positif ou négatif. Les chèques émis après cette date ne sont donc plus acceptés par la banque. La répartition du solde ne pourra se faire qu'avec l'accord des co-titulaires. En cas de désaccord, la banque tiendra le solde bloqué dans l'attente d'une décision judiciaire. (source LE PARTICULIER)

"qu'elles sont pour moi les conséquences si j'accepte de me désolidariser ? quel droit me reste il ,avec la maison ? Qu'est ce que je risque?"
De rembourser tous les emprunts contracter par le couple. Si la maison a été estimée par un notaire, l'emprunt que vous continuerez à rembourser, devra être déduit de la somme lors du partage.

Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.