Que deviendront mes comptes bancaires?

Publié le 08/02/2016 Vu 783 fois 3 Par
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08/02/2016 08:28

Maître

Je me pose la question suivante : Mariée une première fois j'ai eu un enfant , divorcée par la suite je me suis remariée et mon second époux à eut lui aussi un enfant d'un concubinage. Nous avons acquis en commun un pavillon et avons fait une donation entre époux au dernier vivant.
Je suis encore en activité et mon époux est en retraite , je voudrais savoir ce qu'il adviendrait de mes comptes bancaires qui sont à mon nom de jeune fille , je ne veux pas que mon enfant se retrouve démunie et je voudrais la protéger , quelle serait la part que toucherait mon époux s'il m'arrivait quelque chose et vice versa bien entendu. Nous n'avons pas fait de contrat de mariage.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cigalou

08/02/2016 08:57

Bonjour,
Vous êtes mariée sous la communauté légale. A votre décès, tous les comptes bancaires (joints, à votre nom seul et au nom de votre époux) ainsi que le pavillon seront portés à l'actif de la communauté. Moitié reviendra au conjoint survivant et moitié à votre succession.
Votre époux donataire aura le choix entre 3 quotités (totalité en usufruit, totalité de la quotité disponible en l'occurrence la moitié) ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit) votre enfant recueillant le surplus.
Si votre mari opte pour de l'usufruit, il n'y aura pas d'indivision entre lui et votre enfant, ce dernier ne pouvant exiger un partage ou une vente. L'usufruitier jouira de l'immeuble et des liquidités jusqu'à son décès. Le problème étant que l'usufruit des liquidités revient à les consommer....
Le risque est que votre fils ne touche pas ce qui lui revient à votre décès et ne puisse le récupérer au décès de son beau-père si celui ci a tout dépenser... d'autant qu'il ne viendra pas à sa succession.
J'exagère sans doute le scénario, mais la solution pour éviter cela sera lors du règlement de votre succession :
- soit la signature devant notaire d'une convention de quasi-usufruit (permettant à votre enfant de récupérer sa part d'héritage au décès de son beau-père)
- soit le placement des liquidités revenant à votre enfant, grevées de l'usufruit de votre époux, sur un compte rémunéré en démembrement usufruitier/nu-propriétaire.

08/02/2016 09:06

Merci pour votre rapide réponse , Est-ce un acte que je peux faire dés à présent chez un notaire ?
Cigalou

08/02/2016 09:22

Non, cela doit être fait au moment du règlement de votre succession, dans la mesure où vous décèderiez avant votre époux (le problème sera le même pour vous et son enfant s'il décède le premier). En principe le Notaire, vu le contexte familial, le proposera d'office.

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