Divorce et bien immobilier à l'étranger

Publié le 28/04/2023 Vu 1144 fois 2 Par
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28/04/2023 11:26

Bonjour,
Je suis en procédure de divorce avec mon épouse(contentieux). On est sous le régime séparation de biens. Après notre mariage, on a construit une maison en Algérie en 2012, on a mis chacun, 50000 EUROS. La maison est à mon nom car on pas réussi à obtenir le droit de sol pour mon future ex épouse pour qu-elle puisse être sur l'acte de propriété. Elle est française. Aujourd'hui, j'ai pas les capacités de lui rendre cet somme, je suis au SMIC. Par contre, j'aimerais bien lui donner un appartement qui vaut les 50000 euros, est ce que c'est faisable ? Est-ce-que le juge peut statuer sur un bien qui se trouve à l'étranger ? est-ce-que je peux invoquer l'application du droit algérien car le bien est en Algérie.

Je suis perdu, aidez-moi SVP.
Je vous remercie par avance.

28/04/2023 12:07

bonjour

voulez vous dire que vous possédez un France un bien dont la valeur serait 50000 euros et que vous souhaiteriez lui attribuer?

Modérateur

28/04/2023 12:26

bonjour,

un jugement français ne s'applique que sur le sol français, pour qu'un jugement français soit applicable dans un pays étranger, il faut une convention entre la France et ce pays.

à défaut, il faut entamer une procédure d'exaquature devant le tribunal compétent de l'état étranger.

vous pouvez lui faire une donation, mais il y a des frais.

un notaire peut vous renseigner.

Mais pour 50000 €, vous n'avez pas le même bien immobilier en Algérie ou en France.

dans ma ville, pour 50000 €, vous ne pouvez avoir qu'un garage de 15 à 20 m2.

salutations

salutations

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