DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Publié le 08/05/2018 Vu 1035 fois 17 Par
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18/04/2018 13:52

Bonjour,

J'ai une question :

J'ai divorcé par consentement mutuel, je n'ai rien géré du divorce et laisser le soin à mon ex femme de pratiquement tout faire à ma place.

je conteste pas le divorce, mais les biens liquidatifs.

J'ai tout laisser à mon ex femme.

je m’aperçois aujourd'hui que j'ai le droit à un recours
contre mon jugement dans un délai de 15 jours.


L'avocat que mon ex femme a démarcher, ne m'a pas informe en temps voulut du droit d'appel, ni d'ailleurs j'ai signé acte d’acquiescement, il parait que c'est pas obligatoire.

j'ai appelé l'avocat au bout de 3 mois qui m'a envoyer le jugement en lettre simple et rien d'autre.

Du coup je n'ai pas eu la possibilité de faire appel du jugement dans le délai imparti.

Pouvez-vous me dire qui informe le client du délai d'appel et comment? en reco?

je vous en remercie

18/04/2018 14:12

Bonjour,
si vous vous étiez intéressé un tant soi peu à VOTRE divorce vous l'auriez très certainement su ! L'avocat vous en a même probablement parlé mais comme visiblement vous en aviez rien à faire ?! non ?

Modérateur

18/04/2018 14:38

bonjour,
le divorce par consentement mutuel (ancien régime) exige la conclusion d'une convention agréée par les 2 époux sur les conséquences pratiques et les effets du divorce.
vous avez accepté et signé cette convention qui a été homologué par le juge.

" Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.
L'ordonnance de refus d'homologation peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision."
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

si vous avez accepté cette convention et qu'elle a été acceptée par le juge, il vous restait que le pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours de son prononcé.

le délai d'appel est, en principe mentionné dans le jugement.

vous ne pouvez avoir laissé votre épouse de s'occuper seul de votre divorce puis ensuite vous plaindre de ne pas avoir été informé des effets du du divorce.

salutations

18/04/2018 15:21

J’etai Dans un état psychologique
Pas très bien.

J’ai pas géré oui, mon ex en a profiter pour me spolier en douce.
J’ai rien vu venir.

L’avocat ne m’a rien dit et je suis formel. Ni par écrit.

D’ailleurs c’est suite à mon intervention téléphonique, qu’il a envoyé le jugement 3 mois après!!! Sinon j’attendrai encore...

Je remets pas en cause mon divorce, mais sur mes biens qui me revient de droit.

C’est tout !

18/04/2018 15:26

Il y a t-il utile de le signifier le jugement? Le respect du délai légal de signification pour notifier le jugement?

J’ai pas signé l’acte d’acquiescement.

Cela fait 9 mois que je suis divorcé.

J’ai même pas signer de convention d’honoraires.

L’avocat a un droit d’au moins écrire au client pour qu’il ne soit pas. Lèsé dans la procédure.

Même pour mes biens et ses conséquences. Voyant mon état

18/04/2018 15:33

A partir du moment où l’avocat(1 seul pour les 2!) il ne m’a pas informé même si j’etais D’accord sur le principe du divorce Sur le jugement il s’est bien gardé de m’informer.! Ainsi que mon droit d’appel!

Mon ex femme peu être? Mais à en croire ses dires elle n’a pas eu connaissance du jugement qu’au Mois de septembre 2017

Alors divorcer le 2 juin 2017!

18/04/2018 15:43

divorce par consentement mutuel ne demande qu'un avocat !! Et vous avez signé la convention ! Il est si difficile que ça d'admettre que justement votre état dépressif vous fasse oublier certains passages ? De toutes façons, aujourd'hui c'est trop tard pour réagir ! A moins peut être, d'attaquer votre ex-épouse en justice pour spoliation ? Mais vu votre apparente fragilité psychologique... Je doute que vous replongez dans votre divorce soit une bonne idée !

18/04/2018 16:06

... permettez moi de rebondir .
Non un avocat c’etait Avant janvier 2018!
2018 2 avocats pour ce divorce.

La convention je la remets en cause parce que mon ex épouse a cacher des comptes et à sous évaluer la maison dans l’acte liquidatif et à fait en sorte d’eviter Ainsi de payer des frais en plus.
J’ai même plus accès aux comptes de mes enfants elle dit être le souscripteur et donc je n’ai rien à dire ceci même pendant notre mariage. Pourtant j’ai un droit parental conjointe ?donc??

19/04/2018 08:03

Vous me faites remarquer l'obligation de 2 avocats; et vous avez raison, mais vous parlez d'un seul ? Votre divorce a eu lieu en 2018 mais initié en 2017 ? Il est peut être tombé sur le coup de l'ancienne loi ? Mais bref, vous avez signé des documents qui vous engagent et le délai imparti pour faire appel est dépassé !?

19/04/2018 16:02

Oui tout à fait.. initié en décembre 2017 dare dare pour l’avocat qui nous a dit de nous presser!
Car 2018 il fallait 2 avocats!
Juger en juin 2018

Oui j’ai signé... et personne ne m’a dit pouvoir faire appel de quoi que ce soit sinon j’airai Fait illico

19/04/2018 16:06

Bonjour

Personne ne me réponds d’ailleurs à mes autres interrogations ou demandes?

Sur l’avocat et ses devoirs envers son client

19/04/2018 16:24

sans en être absolument certain mais on peut légitimement penser que l'avocat a un devoir de conseil auprès de son client. Et vous pouvez être sur de vous, votre fragilité psychique de l'époque (selon vos propres propos) ne jouera pas en votre faveur...

19/04/2018 16:32

... je pense que dans mon état il aurait dû dire monsieur dans votre situation je vous conseille de prendre un avocat de bien réfléchir et de comprendre que vous allez tout perdre et surtout me conseiller
De faire appel.
Après coup!
De plus je pense qu’un divorce vite fait bien gagner à rien faire..
Honoraires demander 4000e!
Sans convention !
Et après c’est moi le fautif ..,

Modérateur

19/04/2018 18:51

c'est un peu de votre faute, puisque vous n'avez pas voulu vous occuper de votre divorce, vous avez laissé votre épouse s'en occupé seule et vous avez signé tous les documents qu'on vous a présenté.
et maintenant vous vous plaignez ! c'est peu facile !
il vous appartenait de trouver un avocat moins cher et qui vous aurait mieux conseillé !
un avocat n'a pas la compétence de juger de votre état de santé surtout que vous n'avez du le voir beaucoup puisque votre épouse s'est occupé de tout.
que pense votre ex-épouse de vos demandes pour le moins tardives ?

20/04/2018 09:40

Bonjour Oui, votre argumentation est axé sur mon etat psychologique ! Donc rien de concret dans des informations de procédures pas du tout constructif ..
Toutefois il y a des réserves entre rien faire de son divorce pour cause dépression.
Et se faire spolier par mon ex femme et un avocat véreux.
Pour ma part après discutions
Il m’appartient d’assigner mon ex femme pour spoliation et avoir caché ses ressources comptes ect..
Plus la dévalorisation de la maison
En terme de valeur déclarer sur acte liquidatif.
Si je peux plus soulever un appel par faute de l’avocat d’informer son client!
Je peux assigner!
Donc contourner mon problème pour arriver à ce qu’elle me redonne ma part qui me revient de droit.

20/04/2018 10:45

Si vous parvenez à faire valoir ce que vous appelez vos droits, tant mieux pour vous ! Mais je vous souhaite aussi d'être plus solide car la bataille n'est non seulement pas gagnée; mais risque fort de durer quelques années !?

Modérateur

20/04/2018 11:41

dans votre message du 18/04/2018 à 13:52, vous écrivez:
" j'ai signé acte d’acquiescement,"
puis dans celui du 18/04/2018 à 15:26, vous écrivez:
" J’ai pas signé l’acte d’acquiescement."
donc, après cette contradiction, vous critiquez en indiquant " Donc rien de concret dans des informations de procédures pas du tout constructif .. "
si vous voulez du constructif et du concret, je vous conseille de consulter un avocat qui vous aurez choisi et qui soit non véreux.

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