Donation droit de retour

Publié le Vu 253 fois 1 Par BLANCARD
27/10/2019 06:57

Bonjour Maître,

En 2001, les parents de mon mari lui ont fait don d'un terrain avec une maison.En 2006 nous l'avons démolie et construit une nouvelle. Mon mari est décédé en 2015 et il y a un droit de retour. Souhaitant refaire ma vie, les parents et les héritiers veulent que je rende le bien et je comprends tout à fait leur sentiment et décision. Toutefois, je viens vers vous afin de savoir si il y a recours pour que je puisse être remboursée étant mariée lors de la donation.

Avec mes remerciements

Modérateur

27/10/2019 10:13

bonjour,

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants.

avis personnel, le bien donné comportait le terrain et une maison que votre mari a démoli et la communauté a financé la reconstruction d'une nouvelle maison qui appartenait à votre mari.

le droit de retour ne doit donc comprendre que le terrain puisque la nouvelle maison ne fait pas partie du bien donné, c'était un bien propre de votre mari financé par la communauté.

à son décès, si vous n'avez pas d'enfants, vous héritez de votre mari en particulier, vous devez récupérer l'argent que la communauté a investi dans ce bien.

je ne suis pas certain de ma réponse, je vous conseile de consulter un notaire ou un avocat.

salutations

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